Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Jean-Michel CHRISTIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, remis à personne, la SASU [Z] Food a fait assigner la SAS Cap Bourbon devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 5 Novembre 2025, PAR CES MOTIFS Statuant en dernier

contrat de location-gérance, consenti à la société D-DRIVE, à la date du 1 er mai 2025 ; * ordonner en conséquence l'expulsion de la société D-DRIVE et de tous occupants de son chef des lieux loués, le cas

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

heures [Adresse 2], afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas

heures [Adresse 2], afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas

heures 15, [Adresse 2], afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.