AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7b097cdc6046d47096aad
7 octobre 2025
7 octobre 2025
République, et Madame Daniela GOMES-GONÇALVES, magistrat à titre temporaire en formation au service du parquet, La débitrice, prise en la personne de son représentant légal, confirme les termes de sa déclaration
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SALON D'HONNEUR
69a4514ecdc6046d47270bc8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dans le cadre de l'instruction de ce dossier, * Dire et juger que la déchéance de garantie est acquise en raison de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, * Débouter Madame [J], épouse [Y
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