demanderesse : assistée de la SELARL AVRILLON HUET, agissant par Me Alexandre AVRILLON Avocat (A394) et comparant par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER Avocat (G373) ET : SAS PANACEA PHARMA LTEE, dont la dénomination

des relations commerciales établies ; * CONDAMNER la société [L] [H] au versement, à la demanderesse, la société PROMOTAL, de la somme de 200.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice lié au détournement

* Le vol par détournement frauduleux du 21 au 22 février 2024 était bien imprévisible puisqu'aucun vol n'avait eu lieu pour les deux premiers transports.

Elle expose que cette stratégie s'est déroulée en plusieurs étapes, selon une démarche d'imitation progressive et systématique des évolutions du modèle SANIBIO X6 : D'abord, en reprenant le concept du

Immatriculé au RCS de [Localité 2] N° A 793 077 223 (2020A00546) pour lequel une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée au greffe du Tribunal de céans le 08/06/2020, sous le n°6 avec pour dénomination

, mentionner, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement.

Attendu que la société CAPITAL ENERGY précise qu'elle est identifiée, tant dans les motifs que le dans le dispositif de la décision rendue, sous la dénomination CAPITAL ENERG IE au lieu de CAPITAL ENERG

Qu'il ne pouvait ignorer qu'il lui est interdit de procéder à la vente d'actif avant l'ouverture d'une procédure collective, au risque d'être suspecté de détournement d'actif.

* d'ordonner à Mme [M] [J] de modifier dans le même délai sa dénomination, son nom commercial, et l'enseigne de son établissement ainsi que de l'ensemble de ses supports de communication (enseigne, cartes

APRES EN AVOIR DELIBERE Par requête en date du 13/12/2024, la SAS LOXAM demande au tribunal de : - bien vouloir rectifier cette erreur matérielle et indiquer la dénomination de « la SAS RENOUVO » au lieu

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [O] [D], avec pour dénomination utilisée pour l'activité : EIRL [D] [O], a déclaré exercer l'activité suivante : plaquiste.

Le demandeur expose que : Le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE a pour cliente la société FORMATION INDUSTRY, nouvelle dénomination de la société qui était précédemment dénommée BLACK CAR INDUSTRY.

DEMANDEUR SARL TAMA AUTOMOBILE [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par Me Guillaume CLOUZARD [Adresse 3] DEFENDEUR SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE - DENOMINATION

commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 798 793 592 - pour laquelle une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée au répertoire des métiers le 22/07/2020 avec pour dénomination

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS TECHNITALIA (an cienne dénomination sociale : CODIMATEL) / SARL [U] ROLEGENERAL : N° 2022 005515 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Elle exerce une activité de fret groupage des effets personnels envois et dédouanement commerce de gros des produits alimentaires non réglementes tout composant l'achat la vente de tout véhicule matériel

appelée à l'audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d'apprécier la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et d'entendre les parties en leurs observations sur le déroulement

appelée à l'audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d'apprécier la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et d'entendre les parties en leurs observations sur le déroulement