Par ordonnance en date du 7 mai 2024, il a été fait droit à la demande et la SCP [B], commissaires de justice audienciers de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.

Le constat du commissaire de justice du 22 janvier 2025 précise que M.

Boucaut entend se voir rembourser la somme versée, et par courrier du 14 juin 2023, met en demeure une première fois Solobby de payer cette somme, en vain.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 27/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/10/2025 DEMANDEUR Monsieur, [S] - Palais de Justice -, [Adresse 1] DEFENDEURS

Procédure C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 3 juin 2024, Citycare a fait assigner [M] devant ce tribunal, et confirmant par conclusions responsives

Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'intérêt de l'administration d'une bonne justice, Vu l'instance pendante devant le Tribunal de commerce de céans opposant les sociétés [B] [P] et GABOWEB

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2023, déposé à l'étude, 2M [M] assigne [Localité 1] SP.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société [Y], par acte de Maître [R] [W], commissaire de Justice à NÎMES en date du 24 janvier 2024, a assigné la société [B] à comparaître devant le Tribunal

M2BY ne justifie pas avoir préalablement mis en demeure MB France d'avoir à satisfaire à ses obligations.

Par dernières conclusions en réponse n° 2 déposées à l'audience de procédure du 18 juin 2024, SCAFA 93 demande au tribunal de : Vu les articles 1231-5, 1171, 1186 du code civil, A titre principal, *

fonction des pouvoirs que celui-ci peut avoir durant l'ouverture d'une procédure collective, qu'en l'espèce, la procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire, les pouvoirs du contrôleur ont disparu

EXPOSE DES FAITS La SARL BIEN CHEZ VOUS, ayant pour activité le service d'aide à la personne à domicile, ci-après « BCV » souscrit en ligne le 30 juin 2022 un contrat de location financière n°NH16592

réalisation du lot n°15 –CVC- plomberie pour l'édification d'un programme de logements sociaux à [Localité 5], résidence : JERRIE et [S], La déclaration d'ouverture de chantier a été réalisée le 05 juin

L'ordonnance est signifiée à JLC le 14 février 2023 par acte de commissaire de justice déposé en étude.

le 20 juin).

80 personnes devant arriver le 3 juin 2023. 18.

En effet il ne justifie pas d'un intérêt personnel et direct à exercer en son nom propre une action engagée conjointement avec cette société.

Le 19 septembre 2024, Maître [K] [R], Commissaire de Justice, établit à la demande de la société ASD DISTRIBUTION un constat sur l'état de fonctionnement de la machine.

Ainsi, la SARL [G] [T] ARCHITECTURE sollicite l'extension des opérations d'expertise prescrites par ordonnances de référé des 23 juillet 2024 et 3 juin 2025 au contradictoire de GROUPAMA en sa qualité

L'affaire était suivie par GDB Consulting qui proposait une négociation en juin 2025 puis une proposition était adressée par OHM ENERGIE en date du 2 juillet 2025, non retenue par BVS.