Francis DORANGE et M. Vincent FICOT, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Sur ce, Le jugement de plan de cession désigne le représentant du candidat repreneur BAKERY EXPERTS, comme tenu d'exécuter le plan, lui donnant acte des engagements pris en chambre du conseil et notamment

Francis DORANGE et M. Eric LEMONNIER, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

matériel qu'elle lui a causé ; CONDAMNER [T] à verser 50.000€ de dommages intérêts à Fnac Logistique en réparation du préjudice moral qu'elle lui a causé ; CONDAMNER [T] à verser 5.000€ de dommages

T-TRAM de la représenter auprès de l'administration des douanes afin de : * signer en son nom et pour son compte toutes déclarations de douane à l'importation et à l'exportation * effectuer tous les

Francis DORANGE, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Or rien dans les documents échangés ne révélait à CMA CGM que la mission de DESTOCK FCL se limitait à la commission en douane.

Francis DORANGE et M. Nebojsa SRECKOVIC, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

lui verser : Au titre des préjudices matériels résultant de la faute commise dans l'exercice de sa mission de présentation des comptes annuels 2018, 2019 et 2020 : la somme de 38.772 € à titre de dommages

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00358 SDE C Y G CANDINI [E] contre SAS STE FRANCAISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE DES MATERIELS ELECTRIQUES DEMANDEUR

SARL ETR a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes opérations relatives à l'acquisition, la gestion, la cession de toute action, part sociale ou valeur mobilière, simple ou composée, tout droit donnant

contractuels et aux règles de l'art ; Vérifier et décrire, dans leur circonstance et leur étendue, les désordres, malfaçons, non conformités ou inachèvement pouvant affecter l'Installation et les dommages

immobilière, la gestion locative et l'administration de biens sous toutes ses formes, sur immeubles ou fonds de commerce La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant

Francis DORANGE et M. Eric LEMONNIER, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

et intérêts, Condamner in solidum les sociétés du groupe [R] à verser à la société VALADE et [I] la somme de 76.401,21 € à titre de dommages et intérêts, A titre subsidiaire de : Fixer le préjudice

Par ailleurs, que la latitude du juge des référés quant à la clause donnant 60 jours pour contester la facture n'a pas non plus été suffisamment débattue pour l'éclairer sur ce point.

et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 13/04/2026, Lors de l'audience : : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant