La société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS œuvre dans le domaine de la collecte et la vente de vieux vêtements et papiers.

, Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F0[Immatriculation 1] 2/1144A/NM 03/04/2025 [Localité 1] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Aude-Emmanuelle

PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD OUEST [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Cyril DEMOULE, avocat au barreau de Lille, substituant Maître Emmanuel

Immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 341.228.427 Partie demanderesse, r eprésentée par Maître Emmanuel GILET de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocat au Barreau de Laval.

de l'affaire : 2021 000523 ENTRE La SARL ALTONEO CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 341.228.427 Partie demanderesse représentée par Maître Emmanuel

[E] [P] [Adresse 1] Représenté par Me Gary GOZLAN – Avocat [Adresse 2] Et par Me Emmanuel CRANSTON – Avocat [Adresse 3] [Localité 1] Comparant, DÉFENDEUR M.

Copie exécutoire : CONSTANT Emmanuel, GATEAU Marilyn, RENARD Pascal Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/04/2026 DEMANDEUR(S) COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q] [I], président assisté de Maître Emmanuel

assignation en date du 07 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Emmanuel

demeurant [Adresse 7], 2/ SAS [D], Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 334 088 556 Dont le siège social est situé [Adresse 8], Ayant pour avocat plaidant et comparante par Maître Emmanuelle

SAM LE DAUPHIN LAVAGE AUTOMOBILE », située [Adresse 2] à [Localité 2] ([Localité 3]-Atlantique) ; Demandeur au principal, représenté par la SELARL QUARTZ AVOCATS, prise en la personne de Maître Emmanuel