AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df97a4cdc6046d4754507d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Désigne la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
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FABREGUES, Victoria
21/07/2026
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MONOPTICIEN FABREGUES
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01/07/2026
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CHAMBRE 09
69df9a41cdc6046d47548ec8
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Désigne la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 5] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielle