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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
La marge brute prévisionnelle s'élève à 48 %, niveau équivalent à celui de la période d'observation qui pour mémoire est faible par rapport à celle du secteur de la restauration (65-75%) étant rappelé
AUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
26/08/2024, le mandataire de justice relevait que le débiteur n'avait fourni aucune comptabilité pour la période postérieure au 31/03/2023 ; Il notait également que le débiteur n'avait pas déposé le bilan
Procédure collective (suivi)
69fc7ab6cdc6046d47ea7a79
4 mai 2026
. / Me [V] [A] et Me [D] [L], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le registre de l'audience du 4 mai 2026 et le(s) rapport(s) visé(s) ci-dessous remis au greffe, Rapport ou Bilan : Mandataire judiciaire
69cc2d9bcdc6046d47a8e322
5 janvier 2026
. / Me [H] [Z] et Me [J][B], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le registre de l'audience du 5 Janvier 2026 et le(s) rapport(s) visé(s) ci-dessous remis au greffe, Rapport ou Bilan : Mandataire
69cc2db0cdc6046d47a8e4cc
[C] [V], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu le registre de l'audience du 5 Janvier 2026 et le(s) rapport(s) visé(s) ci-dessous remis au greffe, Rapport ou Bilan : Mandataire
69cc3066cdc6046d47a91a40
19 janvier 2026
[G], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le registre de l'audience du 19 Janvier 2026 et le(s) rapport(s) visé(s) ci-dessous remis au greffe, Rapport ou Bilan : Mandataire judiciaire : х Juge-commissaire
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbba7cdc6046d471db527
4 avril 2025
société, et que malgré sa demande de communication des documents qui doivent lui être remis à l'ouverture d'une procédure en application de l'article L622-6 du code de commerce, il a obtenu uniquement le bilan
6a10f835cdc6046d47a1696a
18 mai 2026
judiciaire de la SAS LE GOUTHÉ, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu le registre de l'audience du 18 mai 2026 et le(s) rapport(s) visé(s) ci-dessous remis au greffe, Rapport ou Bilan
Trib. de Commerce
69e1af0acdc6046d4785bf9c
20 janvier 2026
assignation en date du 29/09/2025 La cause a été entendue à l'audience du dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre faisant
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072dfcdc6046d47d08bb4
23 avril 2026
Il expose que le dirigeant a communiqué les éléments financiers faisant état de la performance de la société débitrice au cours de la période d'observation.
69cc1fdbcdc6046d47a7e224
procédure de redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde initialement ouverte, Vu le registre de l'audience du 5 Janvier 2026 et le(s) rapport(s) visé(s) ci-dessous remis au greffe, Rapport ou Bilan
Ouvertures - chambre du conseil
69b62e7dcdc6046d47b756ed
14 avril 2025
*1DE/01/07/75/15* 2025009099 N° PC : 2025/390 LG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/04/2025 SAS IMMOFOOD 1 [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
Par exploit de commissaire de justice, la SCP LABEILLE-BRUNEL-FAISANT, Monsieur [Z] [U] et la société LE [D] DE PHILOU, ont fait délivrer une assignation à comparaître par devant le juge des référés du
Procédures collectives
69fc86b0cdc6046d47eb838a
20 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 13 avril 2026 par : SAS FAMAL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse
69afd74dcdc6046d471fd31e
11 juillet 2025
paiements et que son redressement est manifestement impossible, Le dirigeant de ARCHI3D, entendu en ses explications, expose qu'il a créé la société il y a 4 ans essentiellement pour son fils qui faisait
69b02d3fcdc6046d4728ef48
29 janvier 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 31/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SA LE FLORE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
69b4ef0acdc6046d479d5ff5
14 janvier 2025
industrielle de charpentes, montage, aménagement, achat, vente et location de véhicules de loisirs [Adresse 1] Ayant entendu Monsieur [Z] [V], Gérant de la société débitrice, en ses explications, faisant
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3862cdc6046d473b68f2
27 janvier 2026
(SARL) et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [A] [H], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations, Attendu que Maître [A] [H] précise avoir reçu du comptable trois bilans
audience ordinaire
69e2f125cdc6046d47a44db1
Et : SASU ELECTRICITE MOTTOISE [X] (EMC) Electricité bâtiments courants forts et faibles [Adresse 4] Représentée par M. [O] [X], Président.
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
Ils ont ainsi découvert que Monsieur [P] [E] ne présentait pas d'assurance professionnelle ; A l'audience du 03/03/2025, Monsieur [P] [E] n'était ni présent ni représenté faisant ainsi défaut ; Procédure
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