AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e154cdc6046d478058b0
21 avril 2026
21 avril 2026
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 1317
SELARL KAREN FAURRE
30/11/2025
Voir →
FAURRE, Richard Bruno Michel
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30/03/2025
Voir →
FAURRE, Richard Bruno Michel
25/03/2025
Voir →
SELARL KAREN FAURRE
24/11/2024
Voir →
FAURRE, Richard Bruno Michel
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
09/06/2024
Voir →
Trib. de Commerce
69f7e378cdc6046d47807af6
21 avril 2026
21 avril 2026
de la société MOOVE DISTRIBUTION SAS par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 13/04/2026, pour être entendue et faire
Source officielle