des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier

: un prêt apport en capital de 3 000 euros et un microcrédit pro de 6 000 euros, contrat signé élèctroniquement par [B] [G] le 21 février 2023 ; L'attestation de signature électronique intitulée « FICHIER

La SELARL LGA, en la personne de Me [F] [C] expose être dans l'attente du fichier FICOBA sollicité auprès des services compétents.

explique souhaiter céder sa société, il est en négociation avec une entreprise parisienne mais celle-ci a fait une offre en dessous de la valeur totale de l'actif et en ne comprenant pas la valeur du fichier

Achat revente de fichiers électroniques en vue de reprogrammer des moteurs thermiques, négoce de pièces détachées automobiles RCS B 814604021 (2015B01294) à qui le présent jugement sera notifié par lettre

clients français et étrangers, les fichiers prospects ainsi que le carnet de commandes, * La dénomination sociale « CLAIR DE [Localité 1] », les dénominations commerciales, les noms commerciaux (notamment

nationalité française, avec pour adresse déclarée [Adresse 4] ; Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier

de l'ancienneté de la cessation de paiement ; Attendu qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier

Dans le cadre de ses fonctions, il avait accès à des informations commerciales stratégiques, notamment : * fichiers clients * des contacts privilégiés avec les fournisseurs * politique tarifaire *

Par ordonnance du 10 septembre 2025, le tribunal a rejeté la demande de rétractation et maintenu la mesure tout en la précisant en demandant une anonymisation des fichiers ou des tiers à la mesure pourraient

de télécommunications, etc.) existant ou accessible sur place ou à distance via une connexion internet, et d'effectuer notamment des recherches sur les différents supports informatiques (dont les fichiers

Il précise également être dans l'attente de transmission du fichier FICOBA. En conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce, conclusion de tous contrats de jouissance d'immeubles à temps partagé, vente de listes ou de fichiers

Il en résulte la mise sous séquestre de 656 fichiers électroniques.

Les fichiers graphiques transmis par la société CLOS & MONOPOLE étaient de qualité insuffisante (non vectorisés, pixellisés), empêchant une impression correcte, malgré des relances répétées.

de l'ancienneté de la cessation de paiement ; Attendu qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier

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