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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a116795cdc6046d47a977b2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, En conséquence, Fixons

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8f9e3cdc6046d478c749b

Commerce

29 avril 2025

29 avril 2025

Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8f835cdc6046d478c5c3b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8fdf1cdc6046d478cad65

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, En conséquence, Fixons

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b532f1cdc6046d47a239d8

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eac68bcdc6046d47527f8b

Commerce

4 juin 2025

4 juin 2025

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f462a8cdc6046d4730ccd5

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8f969cdc6046d478c6d22

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, En conséquence, Fixons

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9093fcdc6046d478d4f5a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de Procédure Civile, Nous, [N] SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8c6f0cdc6046d47c035f3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c2f7e0cdc6046d47d0e43d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c386eccdc6046d47dc9bb2

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d7559ccdc6046d479de30b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e98694cdc6046d47347a8c

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sylvain LUPESCU et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e986b3cdc6046d47347cb6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sylvain LUPESCU et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eabeb1cdc6046d475201a0

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eac57dcdc6046d47526e4c

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eac599cdc6046d4752701e

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eae589cdc6046d475477b8

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eae5ebcdc6046d47547e00

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Source officielle

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