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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a8fd69cdc6046d478ca5cf

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81fb2cdc6046d47798086

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'affaire est appelée à l'audience du 05/03/2024 et fait l'objet de plusieurs renvois et est appelée une dernière fois à l'audience du 11/12/2024.

Source officielle
TCOM

Référés

69de3fb5cdc6046d4733c13c

Commerce

4 février 2026

4 février 2026

La société AAT ASSAINISSEMENT ne s'étant pas acquittée de cette dette, la société SCANIA France l'a mise en demeure de payer, une première fois le 14 mai 2024 puis une seconde fois le 19 juin 2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La demande de délai formée par la SAS LISEVA devra donc être rejetée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9eafecdc6046d473ca7e9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de 35.077,61 €, SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

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TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

We will bill you for any fees at that time, if any.

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TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les sociétés de droit égyptien : société AL NOUR COMPAGNY FOR DAIRY PRODUCTS, SARL, BEST OF FRANCE FOR DAIRY PRODUCTS SARL, BEST CHEESE COMPANY (ci-après BCC), SARL et DAIRY DISTRIBUTORS COMPANY (ci-après

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55b2ccdc6046d47d6f8c5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 16/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006634 Débiteur(s): GLOBAL SECURITE FORMATION

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TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SASU MVMJ HOLDING, ci-après MVMJ, ayant son siège social à [Localité 2] (76), a pour activité la prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit. Son président est M. [Z] [I].

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

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TCOM

MERCREDI

69f1ccdccdc6046d47f203ee

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

dans le domaine de la communication et des nouvelles technologies de l'information (web, réseaux sociaux, smarphones, tablettes, nomades), Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3417cdc6046d47ca91d8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

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TCOM

Chambre 06

6a0c7a36cdc6046d47329b89

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SAS PAK TANDOOR [Adresse 2] Activité L'exploitation, sous quelque forme que ce soit, prise

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TCOM

Trib. de Commerce

69bde19dcdc6046d4763526b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 06/10/2025 JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F529 Date d'audience : 06/10/2025 Procédure : La société BLAC-FITNESS Siren : Inscrit au RCS

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TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

obligatoire du contrat consacré par l'article 1103 du Code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

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TCOM

1ère chambre

F00718 SDE QBE EUROPEc/SASU ASSURANCES PILLIOT

69fb43bccdc6046d47cbf511

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

par QBE entre la présente procédure enrôlée sous le n° 2026F00595 et l'assignation en intervention forcée délivrée à [V] ; * Condamner QBE aux entiers dépens.

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TCOM

2è chambre

6a0f8af1cdc6046d47803ea5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

et exerce l'activité de tous travaux d'électricité générale, de dépannage, de domotique, d'installation et d'entretien de chauffage électrique, tous travaux d'installation et d'entretien en courant fort

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TCOM

Référés

6a119e78cdc6046d47ad1005

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

.441-5 du Code de commerce) ; CONDAMNER la société YELLOWE à verser à Monsieur [U] la somme de 3 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant de la mauvaise foi

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d5447ecdc6046d476f2876

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Déboutons la SAS LES FOLIES de ses demandes.

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