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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a8fd69cdc6046d478ca5cf
25 septembre 2025
25 septembre 2025
outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois
Source officiellePage 6 sur 347
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81fb2cdc6046d47798086
2 avril 2025
2 avril 2025
L'affaire est appelée à l'audience du 05/03/2024 et fait l'objet de plusieurs renvois et est appelée une dernière fois à l'audience du 11/12/2024.
Source officielle