cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date : DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur MILER Bernard ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur LEONARD

DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur MILER Bernard ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur LEONARD Xavier ; NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : BERTHELOT &

cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur MILER Bernard ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur LEONARD

ENTRE : URSSAF AUVERGNE [Adresse 1] DEMANDEUR représenté par Me LEONARD, avocate au Barreau de Haute-Saône. ET: SARLICL [Adresse 2] DEFENDEUR représenté par M.

CAILLEUX Sylvain, Mme LECART Emilie, Assesseurs. Prononcée le 29 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

demanderesses : comparantes par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Hubert MOREAU, Avocat (P73) ET : SAS ECO SOLEY HIBISCUS, dont le siège social est Immeuble Les Amandiers - 1 Zone de la Lézarde

AVOCATS DEFENDERESSE Madame [F], [K] [G] née [N], [Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 19 février 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard

DEFENDERESSE Madame [U] [R], [Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 10 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard

Monsieur [I], [Y], [B] [E], [Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard

2024 et signifiée le 16 janvier 2025, ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 2 octobre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard

dirigeant devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R. 622-9 du Code de commerce, pour ce qui concerne la fin de cette période ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur LEONARD

622-9 du Code de commerce, pour ce qui concerne la fin de cette période ; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur MILER Bernard DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur LEONARD

2025, La procédure est revenue à l'audience du 9 Avril 2025 aux fins d'examen des offres d'apurement du passif ; Il a été entendu : * Mme Véronique CLAVREUL, Présidente, assistée de Me Elisabeth LEONARD

COHEN, Président, Mme LEONARD, M. GASSEND, M. BROUILLET, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BOSSY, M. BROUILLET, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

de liquidateur judiciaire de la SAS AS2 CONSTRUCTION, [Adresse 4] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 5 mars 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard

Moinaechat ASSOUMANI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean MONTAMAT, Avocat à la Cour, membre de la SELARL RACINE [Localité 2] L'affaire a été entendue en audience publique le 19 mars 2026 par Léonard

Monsieur [L] [K], [Adresse 2] comparaissant par Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES L'affaire a été entendue en audience publique le 20 mars 2025 par Léonard

, à la décharge de Maître Henri-Michel GATA, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard

BAR-LE-DUC ; FIXE au 01 novembre 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur MILER Bernard ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur LEONARD