conséquence de la mission réalisée n'a fait l'objet d'aucune réserve de la part de la défenderesse, est restée impayée, et que la mise en demeure consécutive à cette absence de paiement adressée par lettre

Le 06/05/2023, la société SWAC se voit adresser une lettre de rappel pour absence de déclaration annuelle de l'exercice 2022.

l'égard de la société ENELIOS (SAS) En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société ENELIOS (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre

FORMATION (SARL) En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société SYNERGIE GROUPE FORMATION (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre

PROS & SOLUTIONS (SAS) En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société PROS & SOLUTIONS (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre

de la liquidation judiciaire simplifiée En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [E] [A] a été convoqué en Chambre du Conseil par lettre

au débat les pièces suivantes : Reconnaissance de dette du 14.11.2022 Inscription de privilège de nantissement Tableau d'amortissment Les 3 engagements de caution solidaire Le dossier dette farine Lettres

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2024, [R] a mis en demeure [Z] de lui payer la somme de 121 486 €.

Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce.

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Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce.