Localité 1] sous le n° 706080058 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Demanderesse comparant par le CABINET EVRARD - BRENNUS AVOCATS plaidant par Maître Denis

Copie exécutoire : ZERBIB Jean Marc Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Laurent DENIS, en qualité de juge commissaire et M. Frédéric LOQUIN, en qualité de juge-commissaire suppléant.

2026 avec réponse éventuelle des défendeurs au 20 mars 2026.

Le calcul de la marge commerciale de la société ; 2. Le calcul du solde de caisse et plus généralement la tenue comptable de caisse ; 3. Le provisionnement de cotisations sociales TNS ; 4.

ENEDIS n'a pas validé la situation de travaux au titre du solde du marché. Le paiement de la facture émise par GENDRY au titre du solde du marché lui est parvenue le 11 juillet 2023.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 février 2026 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur François VESSELY, Juge,

nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge

nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge

code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en chambre du conseil, le 18 Mars

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SAS HAPI VIANDE Références : 2026L00168 / 2023J00013 Composition du Tribunal le 19 mars

REALISATION S.A.R.L. nous demande, *Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, *Vu les articles 1217 et suivants du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu le marché

*1DE/06/56/11/38* Copies -Me Maxence Audegond avocat -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet -SA [U] [F] -SAS HEIDI FAMILY -SAS HEIDI MANAGEMENT -SAS [F] MC 01 -SAS [F] MC 16 -SAS [F] MC

Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 10 mars 2026 Date de l'acte de saisine : 5 mars 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-[V]- DUVAL représentée par Me Denis HAZANE.

Les résultats de 2025 présentent une baisse du chiffre d'affaires passant de 400 000 € en 2024 à 250 000 € en 2025, dû à la saisonnalité sur le premier trimestre mais le taux de marge est de 82% contre

PRETENTIONS DES PARTIES Il ressort des écritures de la partie demanderesse qu'en date du 3 février 2023, la SAS GC BATIMENT a confié à Monsieur [Z] [M], entrepreneur individuel basé en Italie, un marché

Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience du 25 mars 2026.