L'article 1565 alinéa 3 du code civil énonce « Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. ».

Enfin, elle estime que la demande de préjudice de la demanderesse est mal fondée.

[F] [B] [Adresse 8] LE TRIBUNAL AYANT LE 17 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026, EXPOSE DES FAITS

La société société MAK & NGUYEN estimant que cette demande ne provient que d'un intérêt personnel de la société FRANCHISE FOOD et n'est pas conforme à l'intérêt social de la société MAK & NGUYEN, s'oppose

Sur les dommages-intérêts * Le contrat prévoyait une fin de chantier en mai 2024.

Le 15 mars 2023, M. [B] règle cette dernière somme au garagiste chargé de la réparation de son véhicule. Par courrier en date du 19 mai 2023, ALLIANZ informe M.

Par jugement en date du 1er juillet 2021, le tribunal a modifié le plan de redressement de la SARL [A] LINGERIE.

Le tribunal relève que le courrier du 6 mars 2018 comporte bien la réclamation. Le tribunal dira mal fondée la demande de forclusion soulevée par ASF.

LES FAITS La société VIACON FRANCE, spécialisée dans la fabrication de tous produits métalliques aurait contracté avec la société EVA en mars 2024 pour un montant total de 81 960 euros TTC.

Le 23 mars 2023, Weyou adresse à Net Plus une lettre de mise en demeure, l'invitant à régler la somme de 9 921€ sous huitaine.

présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 06/12/2023 * La cause a été entendue à l'audience du 4 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, président, * Madame Marie-France

L'ordonnance a été signifiée à la SARL C.R.S.C. le 4 mai 2023.

498019298, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me DELFORGE Aurore Avocat (RPJ116934) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 6 mars

[F], [N], [O], [V], [H], [Y] et [T] contre la société ALTRAN TECHNOLOGIES, compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris les 10 mars 2020 et 16 mai

[S] [N] [L] [Adresse 5] comparant par Me Marc VOLFINGER [Adresse 6] (286) M. [C] [A] [U] [Adresse 7] CHEZ M.

du 31 mai 2021 au 30 avril 2026.

Elle précise que la société L'Etoile a réceptionné le matériel sans réserve ainsi qu'il résulte du procès-verbal de réception en date du 16 mars 2020.

de l'ordonnance du 25 mars 2025.

Par courrier en date du 27 Mai 2025, la SELARL BLG AVOCATS a indiqué que ses clients M. et Mme, [S] après avoir transigé avec la société ECOMEX renonçaient à leur déclaration de créance du 3 Avril 2025

[L] [O], a proposé à [R] de modifier l'échéancier, reportant le solde de 4 260 000 euros à 2026. [R] a refusé cette proposition par courrier de son avocat le 10 juillet 2024 (Pièces n°13 et 14).