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Le 15 mars 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société ID VERDE a indiqué ne pas donner suite à la mise en demeure contestant différents points de la prestation.

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

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Commerce

3 juillet 2025

A compter du 14 mars 2023, ces clients ne sont donc plus à prendre en compte car le chiffre d'affaires les concernant n'a jamais été encaissé.

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audience ordinaire

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Commerce

7 octobre 2025

DECOR [Adresse 2] Représentée par Maître Elise HINSINGER-CORNILEAU, Avocat au Barreau de Toulon Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

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Commerce

17 avril 2026

Jean PICHOT, M. Nicolas DUAULT, M.

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

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Commerce

17 janvier 2025

/MARSEI Me Frédéric FRANC/AVIGNON Me Yves SOULAS (ATORI AVOCATS)/MARSEI Me Frédéric FRANC/AVIGNON LLE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON

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Commerce

7 mai 2026

Jean PICHOT, M. Nicolas DUAULT, M.

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JEUDI

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Commerce

23 avril 2026

ayant formé opposition en date du 26 janvier 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 novembre 2023 et signifiée le 28 décembre 2023, comparaissant par Maître Cédric PICHOUD

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

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Commerce

3 juillet 2025

Par jugement en date du 20 mars 2024, le Tribunal de commerce de VANNES a converti le redressement judiciaire de la société CAPG en liquidation judiciaire.

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

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Commerce

17 avril 2026

[C] a été recruté le 3 mai 2016 par l'Agence [K] IMMOBILIER sous le statut de VRP. M.

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

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Commerce

21 octobre 2025

Jean PICHOT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Sandra PELLEN le 21 octobre 2025 FAITS ET PROCEDURES La société, [Z], [O] exerce l'activité

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Deuxième chambre

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Commerce

14 janvier 2025

Jean PICHOT, M. Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE, M.

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Trib. de Commerce

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Commerce

15 mai 2026

[S] [V] passe une commande de divers panneaux du type maille sans picots pour gabions à la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA.

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

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Commerce

17 avril 2026

Jean PICHOT, M. Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE, M.

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Trib. de Commerce

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Commerce

23 avril 2026

PARTIE(S) EN DEFENSE : - Monsieur [L] [I] [Localité 1] [Localité 2], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Marc LE [Y] - [Adresse 3].

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Référé prononcé mercredi

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Commerce

27 mai 2026

JEAN-BAPTISTE PINTON, JUGES ASSISTES DE M.

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

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Commerce

20 janvier 2026

Jean PICHOT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me François-Xavier GOSSELIN le 20 Janvier 2026 FAITS ET PROCEDURE La société EQUI'LIBRE, SARL immatriculée

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