AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f4cca4cdc6046d47390bd2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Procureure de la République adjointe, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SARL [Adresse 2] Activité entreprise générale de bâtiment tout corps d'état, maçonnerie, peinture, ravalement
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Chambre 04
69f51870cdc6046d4743206f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La débitrice N° RCS de [Localité 1] : 899342752 / N° de Gestion : 2021 B 5706 a pour activité : peinture ravalement pose de bande démolition rénovation nettoyage.
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