AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
13 mai 2026
Il appartient en conséquence au tribunal de requalifier les moyens soulevés indépendamment des visas masqués, de se déclarer incompétent et de renvoyer l'affaire sur le tribunal de commerce de Bordeaux
Source officiellePage 6 sur 7
SAMAD RAMAZAN, Massoud
28/07/2026
Voir →
FLORIANE MASSOULES ARCHITECTES
19/07/2026
Voir →
Massoune, Mourad
17/07/2026
Voir →
LA MASSOULIE
16/07/2026
Voir →
FINANCIERE MASSOUTRE
14/07/2026
Voir →
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DEFENDEURS : Monsieur [F] [T], né le [Date naissance 1]/1986 à [Localité 1], de nationalité française, gérant de société, demeurant [Adresse 3], Comparant et plaidant par Maître Olivier MASSOL, membre
Source officielle