CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
AARPI [Localité 1] et par Me Tancrède MONGELLI [Adresse 6] SAS NOMOTECH [Adresse 7] comparant par Me Sandrine VICENCIO [Adresse 8] et par Me Dan BISMUTH [Adresse 9] LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Novembre 2024
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
Le pollicitant précise que le prix proposé qui peut sembler modeste tient compte du montant des dettes de royalties restant à acquitter (estimées entre 10 k€ et 15 k€) qu'il sera contraint de prendre en
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
Monsieur [Y] [B] bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour un montant de 975 euros par mois ; il est locataire de son habitation principale et afin de compléter ses revenus modestes,
Page 6 sur 6