tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir désigner un expert judiciaire ; PAR ORDONNANCE de référé en date du 05 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a ordonné une mesure d'expertise en nommant

L'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce d'Ajaccio du 13 avril 2022 nommant M. [J] comme expert judiciaire est donc dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée.

monsieur l'expert aura pour mission de répondre ; En conséquence, constatant que l'expertise demandée est pertinente pour la résolution du présent litige, nous ordonnerons une mesure d'expertise, nommant

Le tribunal de céans, par jugement du 17 juillet 2024, a ouvert une procédure collective de liquidation judiciaire à l'encontre de la société HARMONY PROMOTION, nommant la SCP BTSG, prise en la personne

Le juge des référés ne peut intervenir dans le fonctionnement d'une société (notamment en nommant un administrateur provisoire) que s'il y a paralysie des organes sociaux et péril imminent, ce qui est

Nous retenons de plus qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 10 juin 2025 que la société a répondu de façon satisfaisante aux interrogations du demandeur sur ce sujet, notant qu'il était

la reconfiguration interne du bâtiment C ; * LECLERC OLIVER : Démolition Désamiantage Témoin de JEOVA ; * SOGEA : [Localité 6] Désamiantage Démolition ; * MATHE LEITE : [Localité 7] Plomb Friche Normant

Pour contredire cette position, la société HORDO faisait valoir dans son courrier du 17 octobre 2024, que : « Rien dans les statuts n'interdit d'anticiper la vacance de la gérance en nommant par avance

société TEREOS, le présent jugement s'y substituant, * ORDONNE le versement à titre de provision d'une somme de 39.560 € par la société TEREOS à la société STEP * ORDONNE une mesure d'instruction, en nommant

Il ne saurait être question pour le juge du fond de remettre en cause indirectement cette décision en nommant un mandataire ad hoc pour les opérations déjà en cours.

2021, le tribunal de commerce d'Annecy a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, autorisant la poursuite d'activité jusqu'au 12 octobre 2021 et nommant

[F] et nommant M. [U] en qualité de gérant, indique que celui-ci devait percevoir'une rémunération de 10 000 € nets' sans qu'il soit précisé qu'elle était mensuelle, alors que M.

récusation auprès du juge en charge du contrôle de la mesure malgré la durée de cette mesure qui leur en laissait la faculté et d'autre part, le tribunal fait observer que dans le corps du jugement nommant

Le Tribunal, rappelant les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile s'étonne que les sociétés demanderesses, notant dans leurs conclusions l'imprécision du procès-verbal de Police, n'en