Le passif vérifié de la SCOP TRAVAUX PUBLIC SERVICES s'élève à la somme de 684.199,84 euros, soit le double du passif annoncé dans la déclaration de cessation des paiements, pour un actif réalisé de 58.213,57

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION Passif retenu dans le cadre du plan : Le passif retenu dans le cadre du plan de de redressement correspond au passif déclaré, en excluant le passif

l'audience : le passif échu de la Société est inexistant, le passif à échoir s'élevant à 153 996 €.

Un droit de communication a été réalisé le 5 novembre 2024 auprès du fichier des immatriculations des véhicules, sans aucun succès.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE

[Adresse 1] (Maître Charles-Hubert OLIVIER, SEPTIME AVOCATS, Avocat au barreau de Paris) C / Société [I] [C] [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire

DEFENDEUR SA [J] 4-10 Avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret comparant par Me [S] [T] 57 Av De Villiers 75017 Paris et par Me Alban CURRAL 8 Rue Bayard 75008 Paris Débats à l'audience publique

tenue de comptabilité ; que le Tribunal ne peut que constater la carence du défendeur dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ; Attendu qu'il y a lieu de souligner le montant du passif

tenue de comptabilité ; Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ; Attendu qu'il y a lieu de souligner le montant du passif

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30/09/2022, soit 6 mois et 21 jours mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance du passif exigible

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 13/03/2022, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance et l'ancienneté du passif exigible

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 15/04/2022, soit plus de 18 mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance et l'ancienneté du passif

SITUATION PASSIVE Passif estimé à l'ouverture Selon la demande d'ouverture de sauvegarde, le passif estimé à l'ouverture de la procédure se décompose ainsi : […] Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde

Le passif produit par la SELARL AEGIS, mandataire judiciaire, s'élevait à la somme de 118 651,68 euros dont 1 010,63 euros de passif superprivilégié, 39 775,69 euros de passif privilégié, 71 518,24 euros

destinataire d'une attestation d'assurance multirisque professionnelle multi'pro ALLIANZ valide jusqu'au 31/12/2026, un relevé bancaire QONTO au 28/02/2026 faisant état d'un solde de 0.56 euros, ainsi qu'un fichier

Le passif produit par la SELARL AEGIS, liquidateur judiciaire, s'élevait à la somme de 133 514,93 € à la date du rapport sanction du 24 juin 2024, dont 7 684,02 € de passif superprivilégié, 31 270,65 €

par acte extrajudiciaire signifié en date du 21//11/2023, Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier que monsieur [Y] [P] [D] se savait dans l'impossibilité de faire face à son passif

Achat revente de fichiers électroniques en vue de reprogrammer des moteurs thermiques, négoce de pièces détachées automobiles RCS B 814604021 (2015B01294) à qui le présent jugement sera notifié par lettre

Sur le rapport du constat du commissaire de justice : Un fichier contenant 395 noms de prospects a été transmis par l'INSTITUT, [L], [P] à Madame, [T], [H] dans le cadre du contrat de prestation.

Or, un passif non comptabilisé est une provision non comptabilisée pour un sinistre chiffré ou valorisé. Le temps passé par M. [U] et M.