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Juger que la société [Z] a commis une faute inexcusable, la privant du bénéfice des dispositions de la loi LOTI, dont elle se prévaut quant à la limitation de sa responsabilité.

Conformément aux articles 1367 et 1368 du Code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'un acte sous signature électronique d'en établir la fiabilité et l'imputabilité à son auteur.

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parties reconnaissent que le présent protocole traduit des concessions réciproques au titre du différent rappelé en tête des présentes, qu'il reflète fidèlement l'accord passé entre elles, et qu'il prévaut

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[A] [Q] ; Attendu que la créance dont se prévaut M. [D] [W] résulte d'une décision rendue par la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 16/02/2024 ; que M.

les sociétés DIFINEO SARL et ACL GROUP SAS soulèvent l'incompétence de ce tribunal au motif que les documents contractuels ne font pas de renvoi explicite aux conditions générales de vente, dont se prévaut

L'ensemble de ces documents est de nature à établir que la créance dont se prévaut la SARL PARENTE PIECES AUTO est certaine, liquide et exigible à hauteur de 9.962,01 €.

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Tribunal de commerce de Belfort La société BLUE ONE se prévaut de la théorie de l'apparence, laquelle suffit à établir un mandat apparent si le tiers pouvait légitimement croire en la capacité du mandataire

[B] des dommages et intérêts d'un montant égal aux condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre de l'engagement de caution dont elle se prévaut.

ENDUITS : ATTENDU que, comme discuté supra, Monsieur [B] [N] n'est pas tenu responsable des désordres causés du fait de la fourniture d'un produit inadapté par la SAS BENEVENTI CONSTRUCTIONS qui se prévaut

l'effet de l'opposition, il conviendra de statuer à nouveau sur la demande en paiement de la société [L] [C] ; Qu'en l'espèce, au regard de ce qui précède et des pièces produites, la créance dont se prévaut

Il s'agit donc d'un détournement du formalisme de protection dont Monsieur [I] [A] se prévaut pour tenter de faire échec à la demande en paiement.

du président d'imposer le recours à l'écrit lorsque la complexité de l'affaire ou le respect du contradictoire l'exige ; Attendu qu'il convient d'observer : Que le conseil de Monsieur [W] [G] se prévaut

la présente procédure l'extrait du registre des décisions de l'associé unique consignant le procès-verbal de l'assemblée générale qui s'est tenue le 1 er mars 2022 ; * dire que le contrat dont se prévaut

Sur la clause pénale Le tribunal relève que la société OPTIONS se prévaut d'une clause pénale prévue à l'article 16 de ses conditions générales, visant à sanctionner le défaut de paiement à l'échéance

Dans ces conditions, au visa des articles L332-1 et L343-4 du code de la consommation, il convient de déclarer inopposable à M., [H], [L] le cautionnement solidaire de 60 000 euros dont se prévaut la SA

A cet égard, la SAS MP ALLOYS sollicite le remboursement de l'acompte versé et se prévaut des différents chefs de préjudice suivants : * La somme de 4 902,65 euros correspondant à l'augmentation imprévue