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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4b6cdc6046d47d4b33b
20 janvier 2025
[I] [L] [E] EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 5 749,20 EUROS CORRESPONDANT A UNE CONDAMNATION SUIVANT ORDONNANCE DE REFERE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'[Localité 1], MME.
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Monsieur, [I], [B] saisissait dès lors le Conseil de Prud'hommes de Versailles.
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb4377cdc6046d475d3b95
21 avril 2026
de prononcer à l'égard du Débiteur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le Tribunal fixant la date de cessation des paiements au 16.09.2025, date de la décision du jugement des prud'hommes
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb5398cdc6046d475e930b
14 avril 2026
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il est dans l'attente de l'exécution d'une décision prononcée par le conseil des prud'hommes et
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd9865cdc6046d4725fa38
15 janvier 2026
chambre du conseil et du rapport de SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [X], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, que plusieurs procédures prud'homales sont pendantes devant le Conseil de Prud'hommes
Trib. de Commerce
69a77d19cdc6046d476cc377
1 octobre 2025
Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une instance est en cours au conseil des prud'hommes
Procédures collectives
69dd1496cdc6046d47192228
13 janvier 2025
recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [W] [N], Mandataire judiciaire, liquidateur, qu'une procédure prud'homale est pendante devant le Conseil de Prud'hommes
69dd14adcdc6046d471923d2
des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL [R] [E] en la personne de Me [B] [E], liquidateur, que deux procédures prud'homales sont pendantes devant le Conseil de Prud'hommes
69dd1611cdc6046d47193aad
24 janvier 2025
recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [U] [R], Mandataire judiciaire, liquidateur, qu'une procédure prud'homale est pendante devant le Conseil de Prud'hommes
69dd872fcdc6046d4724e6cf
23 octobre 2025
recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [F] [Y], Mandataire judiciaire, liquidateur, qu'une procédure prud'homale est pendante devant le Conseil de Prud'hommes
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
[E] [B] par BEAUBOURG GTI en représailles ; * Le jugement du 1 er juin 2023 du Conseil de prud'hommes de Paris a été notifié à M.
69f7cc4fcdc6046d477ee0cd
15 avril 2026
Elle ajoute ne pas être concernée par la procédure pendante devant le conseil de prud'hommes concernant deux des trois anciennes salariées transférées.
Chambre 04
69f28e85cdc6046d4705a375
22 janvier 2025
La créance invoquée qui s'élève à 3793,68 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes du 22/07/2024.
69f4a6dccdc6046d4735dc8e
22 octobre 2025
La créance invoquée qui s'élève à 19 894 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY le 31/07/2024 signifié le 24/02/2025.
Référé vendredi salle 3
69d1ca31cdc6046d4728d549
17 janvier 2025
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * L'ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de Paris du 8 août 2024 * Le courriel du 19 février 2024, validant les
69a78246cdc6046d476d0e90
Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, suite au jugement du conseil des prud'hommes
69c1c9adcdc6046d47b523ef
14 janvier 2026
La salariée a été invitée à saisir le conseil des prud'hommes.
5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
Il s'agissait d'une salariée qui n'a pu recouvrer sa créance faisant suite à une décision du conseil des prud'hommes de [Localité 3] rendue le 14 septembre 2023.
5 ème chambre B
69dc8012cdc6046d470d6046
27 octobre 2025
, sa mission de «gestionnaire» de l'aéronef, * Par ailleurs, en droit français, en matière de contrats individuels de travail, la juridiction matériellement compétente est toujours le Conseil de Prud'hommes
69f1e878cdc6046d47f4675b
28 avril 2026
créance de 7 380 €, montant dû au titre de salaires impayés et congés payés afférents auquel la société MAYJA a été condamnée selon une ordonnance de référé rendue le 09/01/2026 par le conseil de prud'hommes
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