S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans

Sur les faits commis par Monsieur [F] [O] Monsieur [F] [O] a omis sciemment de demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter

Madame [I] [E]; Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ; Condamne Madame [I] [E] aux entiers dépens de l'instance s'élevant à la somme de soixante quatre euros et quarante

code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 59,40 € (cinquante-neuf euros et quarante

qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 47,59 € (quarante-sept

qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 47,59 € (quarante-sept

le Procureur Adjoint de la République qui fait grief à Monsieur [N] [G] [P] [U],gérant de la SARL MATERIEL HYDRAULIQUE MECANIQUE, de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai de quarante

CONDAMNONS la société ASOLTECH INDUSTRIES SARL à régler à la société GAZ DE BORDEAUX SAS une somme provisionnelle de 150.342,35 € TTC (CENT CINQUANTE MILLE TROIS CENT QUARANTE DEUX EUROS ET TRENTE CINQ

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société VISUEL IMPACT SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 446,40 € (QUATRE CENT QUARANTE

titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [M] [E] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 881,40 € (HUIT CENT QUATRE VINGT UN EUROS ET QUARANTE

l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq

PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.100,88 € (MILLE CENT EUROS QUATRE VINGT HUIT CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2024, et la somme de 2.344,47 € (DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE

publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [J] [K] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 385,41 € (TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS QUARANTE

publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Condamne la société [R] [D] [E] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.096,48 € (MILLE QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET QUARANTE

titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS, [O], [P] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 648,60 € (SIX CENT QUARANTE

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Condamne Madame, [H], [O] à payer à la, [Adresse 4] la somme de 11.449,93 € (onze mille quatre cent quarante

a manqué à son devoir de dirigeant responsable au titre de son activité professionnelle à la tête de la société, [R], [O], puisqu'il est relevé qu'il : a omis de faire sciemment, dans le délai de quarante-cinq

l'affaire enrôlée sous le N°2025F00044 du rôle du Tribunal ; Met les dépens à la charge de la SAS CASSAUTO 06 ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 114,46 € (cent quatorze euros quarante-six