AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a17fe0ccdc6046d4735506a
21 avril 2026
21 avril 2026
2026, à la page 18 nous ferons droit à la demande présentée et rectifierons notre ordonnance en indiquant que dans le dispositif de notre ordonnance du 10 février 2026 (RG 2025R00947), il convient de rajouter
Source officiellePage 6 sur 10
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e276b6cdc6046d479baf69
13 janvier 2026
13 janvier 2026
entendu, expose l'origine de ses difficultés, indiquant avoir cessé son activité depuis novembre 2025, qu'il n'a pas de salarié ; qu'un dossier de surendettement a été déposé à la Banque de France ; il rajoute
Source officielle