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tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 19 mars 2022 ; Que la procédure collective a été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

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TCOM

Chambre 05

69f21261cdc6046d47f882d5

Commerce

1 avril 2025

Nous souhaitons alors bénéficier de l'option « cotation » dans notre présent contrat sans avoir à rajouter des frais en plus, dans le cas inverse, nous serons malheureusement dans l'obligation de résilier

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TCOM

chambre 1-7

69d05840cdc6046d470afc01

Commerce

3 juillet 2025

Le tribunal observe toutefois qu'à deux reprises, en juin et juillet 2022, ALSP s'inquiète de l'insuffisance des moyens déployés et recommande à JPEE de rajouter un vigile supplémentaire.

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TCOM

11 ème chambre

69d1edf1cdc6046d472b5c70

Commerce

22 janvier 2025

L'acquisition est financée par : * Un apport des associés en compte courant de 113 000 € et par * Un emprunt de 220 000 € (remboursable sur 7 ans) auquel se rajoute * Un crédit-bail de 18 000 € pour

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TCOM

REFERES

69c98935cdc6046d47701d09

Commerce

27 janvier 2026

Le véhicule a été réceptionné le 26 janvier 2023 par le garage RENAULT SODAC DES NATIONS qui a rajouté un litre d'AD BLUE.

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TCOM

CHAMBRE 10

69de765ecdc6046d47383694

Commerce

24 octobre 2025

LTP indique avoir signé avec la société BC [G] [Q] [U], le 14 septembre 2021, un contrat d'exécution de travaux sous la forme d'un devis accepté d'un montant de 186 000 euros TTC auxquels se sont rajoutés

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8241ccdc6046d4779d472

Commerce

7 janvier 2026

En l'espèce, Monsieur [K] établi à l'instance, que ses revenus, à la date de souscription de son engagement de caution étaient de 13 606 euros annuels, auxquels il faut rajouter comme patrimoine, sa part

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d399cdc6046d47c14384

Commerce

13 janvier 2025

de l'article 700 du CPC * De condamner la même aux entiers dépens BAKING INVEST dans ses dernières conclusions soutenues à l'audience du 06 octobre 2025 maintient l'intégralité de ses demandes et rajoute

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TCOM

6ème Chambre A

69dc7ac4cdc6046d470d0902

Commerce

9 juillet 2025

irrévocablement fixé la date de cessations des paiements au 9 Septembre 2017 ; Que la procédure collective a été ouverte sur assignation du commissaire à l'exécution du plan ; Qu'il n'est pas inutile de rajouter

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TCOM

chambre 1-10

69ced54ccdc6046d47e80d15

Commerce

17 janvier 2025

Le 19 mai 2021, KICK-OFF accepte un devis de 2CP pour réaliser 1.000 unités d'une PLV pour un montant de 18.000 € HT, auquel se rajoute 943 € HT de frais d'outillage avec comme client final BARISTA.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a02cdc6046d474b99ca

Commerce

10 juillet 2025

Par jugement du 20 avril 2023, le Tribunal de Commerce d'Orléans a considéré que cette requête était fondée et a modifié le dispositif du jugement rendu pour notamment y rajouter une provision de 660 000

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TCOM

CHAMBRE 04

69de8821cdc6046d473c4f06

Commerce

1 juillet 2025

En réponse, la société Garage des Perruches indique que le véhicule Jeep modèle Compass immatriculé [Immatriculation 1] a été rapatrié sur son parc le 9 mars 2022 suite à un accident.

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089a8cdc6046d47d28691

Commerce

27 avril 2026

apparaitre un total de 3 heures, daté du 21 février 2020 et précisant les travaux effectués en ces termes : « Réglage du tempo clavier ok - Paramétrage carillon ok – Suppression dft acquittement ok – Rajout

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97769cdc6046d476ed760

Commerce

16 octobre 2025

l'envoi du protocole de financement participatif du 8 juillet 2024 établi au nom d'une société belge inconnue ne vaut pas exécution des obligations souscrites ; Que la société SEVEN AT HOME tentera de rajouter

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TCOM

6ème chambre

69e8439acdc6046d4716af1e

Commerce

22 janvier 2025

De plus, lors de mon intervention, je n'ai jamais vue la porte rabattue contre son montant. Elle est restée constamment entre-ouverte.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

Les frais de sécurisation, de nettoyage, de remplacement d'asphalte du parking et de rapatriement, le 21 décembre 2023, de la remorque immatriculée [Immatriculation 1] sur le site de la société COTAC à

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le rabat de l'ordonnance de clôture du 11 juillet 2025 Le tribunal constate que par ordonnance du 14 août 2025, le juge de la mise en l'état a révoqué l'ordonnance de clôture

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TCOM

1ère chambre

69e777d3cdc6046d4703d8c0

Commerce

14 janvier 2025

surfacturation de la société SOGEQUIP GROUPE à la société TEFA Industries des prêts de personnel : Attendu que le prix de revient horaire pour la production est de 18 €, Attendu qu'il convient de rajouter

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TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

Elle précise que la société CAPOCCI a pour activité la réalisation de travaux de terrassement et d'aménagement, enlèvement de déblais, rabattement de nappes et techniques de lutte contre l'infiltration

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81f9acdc6046d47797f21

Commerce

10 avril 2025

volet roulant, avec caillebotis de protection) ……………………………… * un "supplément" établi succinctement en ces termes : « petite chape à l'entrée du garage, chape 15 m 2, petite reprise sur trottoir (à rajouter

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