AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13
69d05b30cdc6046d470b2936
13 janvier 2025
13 janvier 2025
somme de 40.000 €, lui reprochant de plus de lui vendre du carburant à un prix supérieur à celui vendu par d'autres station-service sous enseigne EG à leurs clients, lui indiquant avoir subi une perte sèche
Source officielleTrib. de Commerce
69e8dc19cdc6046d4723bb82
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8 juillet 2025
8 juillet 2025
Indemnité transactionnelle de Teridéal Segex La société OXIUM GROUPE s'engage à verser à la société TERIDEAL une indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 199 992
Source officielle