AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article 138 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une
Source officiellePage 6 sur 7
Chambre 02
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
5 mai 2026
D'autre part, Monsieur [F] [W] a sollicité auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] un prêt avec garantie de l'État « PGE », selon acte sous seing privé en date du 19 avril 2020.
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