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124 résultats pour « Senange »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 138 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

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TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

D'autre part, Monsieur [F] [W] a sollicité auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] un prêt avec garantie de l'État « PGE », selon acte sous seing privé en date du 19 avril 2020.

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TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

LES MOYENS DES PARTIES La société CONSUMER FINANCE expose que : Par acte sous seing privé en date du 13 novembre 2021, portant le n° 61304570642, elle a consenti, à la société B ART, un contrat de crédit-bail

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49d7cdc6046d475dbb89

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE a consenti un prêt professionnel n° 00088939402 de 50 000,00 € remboursable

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte sous seing privé en date du 9 février 2016, les sociétés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ILE DE FRANCE et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BOURGOGNE CHAMPAGNE ont signé une convention de groupement momentané

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TCOM

Chambre 3

69e56003cdc6046d47d751ba

Commerce

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN JUGEMENT: CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par acte sous seing

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TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par deux actes sous-seing privés du même jour, se sont engagés comme cautions personnelles et solidaires de la société LEEPTON AND CO, en faveur la SA BANQUE DES CARAIBES, d'une part Madame [A] [S] dans

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TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LES MOYENS DES PARTIES La société BPIFRANCE expose que : Elle a consenti à la société MATEUS, par actes sous seing privé du 15 avril 2022, deux prêts : -Un prêt Relance Tourisme Covid référencé « DOS0176655

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b894acdc6046d47200168

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

A la suite de la signature d'un acte sous seing privé du 2 octobre 2023, le capital de la société est réparti de la manière suivante : * 500 actions à M.

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TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

associé de la Société IMPRIMERIE [A] ; Madame [J] [Z] née [A], qui a précédé Monsieur [B] [M] au poste de gérante de la Société IMPRIMERIE [A], est également associée de cette dernière ; Par acte sous seing

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AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2024, la société [Localité 1] mandatait la requérante à cette fin, pour une durée de six mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

un contrat de prêt à usage sous seing privé en date du 22 juillet 2021 par lequel la société [3] SAS concède, à titre de prêt à usage : « un ensemble immobilier destiné à recevoir des constructions à usage

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

avocats au Barreau de Paris de la SELARL CABINET 28 OCTOBRE Copie exécutoire délivrée le 13/05/2026 à Me Michel AVENAS, Avocat au Barreau de Toulouse LES FAITS La SAS NSPC souscrit, par acte sous seing

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REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

LES FAITS Par acte sous seing privé du 1er octobre 2025, la société [X], aux droits de laquelle est venue la société [X] [V], a consenti à la société M2S un bail dérogatoire dit « de courte durée » prévu

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6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2020, la Banque consent à CLEA un prêt professionnel - destiné à financer la création de ce fonds de commerce - d'un montant de 50 000 €, au taux fixe de 1,86 %

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Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] [S] -Mme [I] [V] Copies : -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [T] [F] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [G] * Parquet Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2017, la SAS S.F

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2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

pour avocat, la SELARLU CABINET LAURENT DIXSAUT représentée par Maître Laurent DIXSAUT, avocat au barreau de Paris, demeurant [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Par acte sous seing

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CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

La société LEADER PRICE a cédé son fonds de commerce et le bail commercial à la société BAK I DISTRIBUTION, par acte sous seing privé en date du 8 juin 2023.

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Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2021, Monsieur [E] [O] a cédé l'intégralité de ses parts sociales à Monsieur [S] [V].

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CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2024, Monsieur [D] [S], associé unique détenteur des 500 parts représentant la totalité du capital de la société DM [W], a

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