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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e83f1bcdc6046d4716693b

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 10] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 236,79 €, A la suite

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TCOM

1ère chambre

69e83e55cdc6046d47165c7c

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 8] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 155,06 €, A la suite

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1ère chambre

69e83e62cdc6046d47165d55

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 8] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 203,46 €, A la suite

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1ère chambre

69e83ea3cdc6046d4716617a

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 10] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 191,62 €, A la suite

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TCOM

1ère chambre

69e83e7ccdc6046d47165eee

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 10] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 169,94 €, A la suite

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TCOM

1ère chambre

69e83e89cdc6046d47165f9b

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 8] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 331,81 €, A la suite

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TCOM

1ère chambre

69e83e09cdc6046d471657d8

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

Me Amandine LAGRANGE [Adresse 10] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD, d'une somme de 298,02 €, A la suite

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1ère chambre

69e83e16cdc6046d471658b4

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

Me Amandine LAGRANGE [Adresse 10] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD, d'une somme de 316,39 €, A la suite

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TCOM

1ère chambre

69e83e23cdc6046d47165966

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 10] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 176,31 €, A la suite

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TCOM

1ère chambre

69e83e6fcdc6046d47165df7

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 8] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 210,00 €, A la suite

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TCOM

1ère chambre

69e83e48cdc6046d47165b97

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 8] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 184,90 €, A la suite

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TCOM

1ère chambre

69e83e96cdc6046d47166070

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 8] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 326,33 €, A la suite

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TCOM

1ère chambre

69e83ee1cdc6046d47166592

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 8] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 191,49 €, A la suite

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1ère chambre

69e83eafcdc6046d4716622b

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 8] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 470,83 €, A la suite

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TCOM

1ère chambre

69e83ec8cdc6046d471663b7

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 10] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 163,44 €, A la suite

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1ère chambre

69e83ed5cdc6046d47166491

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 8] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD d'une somme de 480,94 €, A la suite

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb68ebcdc6046d4760ac9e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'entreprise subit des défauts de paiement de clients depuis 3 ans.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77406cdc6046d476c34c3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'entreprise, tant sur le plan financier que stratégique, se sont avérées infructueuses, notamment réorganisations internes, restructurations et tentatives pour trouver des financements, Que l'entreprise subit

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Trib. de Commerce

69a79030cdc6046d476dcf83

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En chambre du conseil, Monsieur [J] assisté de son conseil revient sur sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et sollicite le prononcé d'un redressement judiciaire, Que la société subit

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Trib. de Commerce

69a7a834cdc6046d476f201b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la SAS DM INVESTISSEMENT est la holding de la SAS U.Z.S., et subit les difficultés que connait cette dernière, Qu'elle n'a aucune perspective de redressement

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