TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F01266 Affaire : SAS SPARTES c/ SAS TRANSPORT ET VALORISATION ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Madame Dominique MOMBRUN, juge présidant

Le Tribunal constate que les deux valorisations diffèrent exclusivement par le montant très éloigné des valorisations effectuées, d'une part par OPTIA CONSEIL pour le compte des demandeurs, et par SPHERIO

Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [P] [Adresse 1] Représentant(s) : Défendeur(s) : VALOR (SARL) [Adresse 2] : 908 517 055 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal

JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F553 Numéro de Procédure collective : 2025RJ121 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : ECO VALORISATION

Ce pacte d'associés prévoit notamment que, lors du départ à la retraite de Monsieur [O] [M], les actions de ce dernier seraient cédées à Monsieur [K] [N] selon une formule de valorisation définie par ledit

Le 5 mai 2025, Maître SALMON, avocat de M., [U], a adressé une lettre officielle à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE afin de proposer une expertise amiable pour la valorisation

de la SARL JCJP au moment de la signature de l'engagement, * La valorisation du fonds artisanal de «réparation d'autres biens personnels et domestiques » exploité à, [Localité 1] depuis le 01 janvier

[L] fait une proposition de rachat des parts détenues par la SAS AB CAPITAL au sein du capital de la société [Y] à raison de la base de valorisation initiale, outre valorisation supplémentaire de 10 %.

sur la base de la méthode définie à l'article 7.2 du pacte ; ATTENDU que la méthode de valorisation est imposée par l'article 7.2.

VINGT-CINQ Instances numéros 2022J00054 – 2022J00133 – 2025J00025 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : - Monsieur [W] [U] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [A] - SELARL [A] & VAILLS

[L] [W], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Jonathan SAADA [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE [Adresse 4] Enseigne : GROUPAMA [

Défendeur(s) : BT VALORISATION (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 918 814 856 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

La valorisation a été fixée à 2.192.065,88 euros par le cabinet BRANDON VALORISATION.

La société SOPREMA a en conséquence établi un devis en plus-value comprenant des prestations supplémentaires rendues nécessaires pour la réalisation de l'ensemble des travaux de reprise.

La valorisation de la société REACTION COURTAGE a été estimée à la somme de 590.135 €.

Au cours de cette période, les échanges ont notamment porté sur la valorisation de la société, la situation de certains clients et la structure des actifs et passifs.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2024RJ18 Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur

l'URSSAF, il entend s'en remettre à la sagesse du Tribunal, étant sans nouvelle du débiteur, Attendu que Monsieur [N] [E], représenté à l'audience par Maître Alexandre ESTEVE, Avocat, substituant Maître Valérie