bancaire au titre de ce véhicule, et ce, pour un montant de 20 000,00 €; qu'il y a donc lieu de relever l'absence de lien de causalité avec de l'insuffisance d'actif de la procédure collective.

En l'espèce, il n'est pas établi que ces trois conditions sont satisfaites.

La jurisprudence considère que l'absence de comptabilité est une faute de gestion.

EVEN en tout lieu qu'elle jugera utile ; * CONDAMNER la S.A.S. EVEN à payer à la S.A.

de cause, juger que l'indemnité de résiliation a le caractère de clause pénale, Constater le déséquilibre significatif entre les parties, Annuler la clause pénale et dire n'y avoir lieu à indemnité

Qu'en l'espèce elle établit le motif légitime qu'elle a de voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la SAS [Z] [W] dont la responsabilité pourrait être engagée.

réservé les demandes au titre de l'article 700 du CPC et les dépens. » Après plusieurs audiences de mise en état, à l'audience du 15 novembre 2024, DISTR'ACTION demande au tribunal dans le dernier état

de ce rapport que divers devis avaient effectivement été établis par la société [Localité 1] entre les mois de septembre 2023 et mars 2024 en totale conformité avec ceux établis aux mêmes dates par la

Par conclusions écrites, ETABLISSEMENT CROUZOULON demande au tribunal de : In limine litis, * Déclarer irrecevable la société [P] [Y] en son opposition comme tardive, En tout état de cause, * Déclarer

* il n'y a pas lieu à référé sur une demande ayant pour seule finalité de se prononcer sur la rupture abusive d'une relation commerciale établie, ce qu'il n'appartient pas au juge des référés de faire

* En l'absence de résiliation écrite, GECINA ne peut invoquer que cette dernière ait eu lieu pour faute de la part de PREVENTEC.

SUR LES LIENS DE CAUSALITE De première part, la poursuite abusive de l'activité déficitaire par Madame [L] [N], et l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans les délais légaux, ont contribué

Les impayés ont débuté en 2013 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.

Les impayés ont débuté en 2019 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.

Les impayés ont débuté en 2023 et la créance est établie par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.

Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MJ [K] représentée par Maître [N

Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MANDATUM représentée par Maître

Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MJ [E] représentée par Maître [Z

avec la clientèle de COM UNIC établissant une concurrence déloyale.

De sorte que le tribunal retiendra comme établie la seule somme de 13.171,05 – 4.177,00 = 8.994,05€. Le tribunal considère que l'absence de règlement de la facture de M.