[T] : * Absence de déclaration des paiements dans les délais requis, * Absence de tenue et de communication de la comptabilité, * Absence de respect du droit social. Force est de constater que M.

[G] [V] [L], [Adresse 3], absent.

[K] [A] [Z], [Adresse 1], absent. FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économigues, par les soins du greffier, a fait convoguer M.

[I] [B], [Adresse 1], absent. FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économigues, par les soins du greffier, a fait convoguer M.

[A] [M], [Adresse 1], absent. FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC Mme [J] [N] nom d'usage [Adresse 1], absente

[L] [H], demeurant et exerçant au [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 845 081 132), absent.

[Q] [U], exerçant et demeurant [Adresse 1] (répertoire sirene 839148723), absent.

[Localité 1] n° 824 334 015, demeurant et exerçant, [Adresse 1], absent. FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.

[C] [Y], entrepreneur individuel, exerçant et demeurant au [Adresse 1], absent. FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.

Elle invoque le devoir de mise en garde contre l'inadaptation du produit (Com. 6 mai 2003, n° 00-11.530).

Ces manquements sont suffisants selon elle pour résilier le contrat pour faute.

croissant et l'absence de mesures correctrices.

L. 653-8) ; l'absence totale de comptabilité, aucun document comptable n'ayant été remis pour l'ensemble de la période d'exploitation (art.

En l'absence de réponse de la société AM Conseil, le contrat a fait l'objet d'une résiliation le 11 mars 2024, en vertu de la clause résolutoire du contrat pour défaut de paiement.

Concernant l'absence de déclaration de la TVA, de ne pas s'être acquitté de ses impositions et de façon générale, l'absence de tenue de comptabilité : La DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, dans

Elle a réalisé au cours de l'exercice 2024 un CA de 39 583 € contre 31 477 € en 2023, et dégagé un résultat bénéficiaire de 20 242 € contre un résultat négatif de (-358 €) en 2023.

RCS d'Annecy sous le numéro 907 612 444 ; que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites

Il rappelle l'absence du bilan 2024, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours et un passif de 85 000 € pour un actif limité à 350 €. * Pour M.

Le 12 septembre 2023, un avenant n°1 au contrat du 28 novembre 2022 complète les prestations prévues par l'ajout de produits d'hygiène.