de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de

de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du Code de commerce, Le représentant légal de

de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [R] [I] [K], dirigeant de l'entreprise, accompagné de Monsieur [N], salarié, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise

de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du Code de commerce, Le représentant légal de

entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 453772857, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe

de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de

Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 14 mai 2023, soit un retard de déclaration d'environ 18 mois. L'activité exercée était celle de maçonnerie générale.

de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal.

des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations de la dirigeante que l'actif de sa société ne comprend pas de

de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal.

La SAS [M] ET FILS se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible.

Monsieur [Y] [B] a déposé une déclaration de cessation des paiements le 17 avril 2024.

de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [H] [V], dirigeant de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements

de la République expose qu'une absence de déclaration de cessation des paiements de monsieur [B] [O] est caractérisée et qu'elle est susceptible d'entraîner une sanction à l'encontre de celui-ci, Attendu

de déclaration de cessation des paiements Attendu que l'article L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de

de la République expose qu'une absence de déclaration de cessation des paiements de monsieur [X] [G] est caractérisée et qu'elle est susceptible d'entraîner une sanction à l'encontre de celui-ci, Attendu

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

à compter de la date de cessation des paiements.

compromise au sens de la loi qu'en témoigne le jugement en prononçant sa liquidation judiciaire et fixant la date de cessation des paiements au 11 juin 2022.

de la République expose qu'une absence de déclaration de cessation des paiements de monsieur [O] [R] est caractérisée et qu'elle est susceptible d'entraîner une sanction à l'encontre de celui-ci, Attendu