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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e77109cdc6046d470327dd
19 janvier 2026
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
2ème A
69fb3a40cdc6046d47cb1ae8
13 avril 2026
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
69fb3a80cdc6046d47cb21b5
69fb3ad7cdc6046d47cb28ca
1ère A
69dcbdf9cdc6046d4712429e
7 juillet 2025
5ème Chambre A
69dce1cecdc6046d47151086
26 janvier 2026
6a111296cdc6046d47a30a9c
27 avril 2026
6a1112b6cdc6046d47a30c7f
6a11136bcdc6046d47a31792
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2c12cdc6046d475b4b02
21 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002041 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 02/04/2026, Monsieur [J] [H], né
Procédures collectives
69e7177fcdc6046d47fb38e6
7 avril 2025
Attendu que le Mandataire judiciaire maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire en l'absence de toute solution de redressement judiciaire.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b0fefcdc6046d4713816c
7 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Affaire : M.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
personnes réalisent, sous son nom, des affaires.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb670fcdc6046d47607fb0
20 avril 2026
Rendu de décisions
69cbeaf6cdc6046d47a0d226
8 janvier 2025
M., [T], [X] en se soustrayant à cette obligation réglementaire, s'est donc volontairement abstenu de toute coopération avec les organes de la procédure, nuisant par son comportement au bon déroulement
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
Sur le grief tiré de la réalisation d'une fosse septique aux frais de la société, il est à noter que la maison de M.
69dcc358cdc6046d4712b2cd
Trib. de Commerce
69a5109ecdc6046d4735e567
8 juillet 2025
Par requête déposée au Greffe le 11/06/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif notamment de l'absence totale d'activité
69eb08facdc6046d47585a21
MNK GROUPE opérait sous le nom commercial « AQUIN BUSINESS SCHOOL – [R] [Q] – KAORI [Localité 2] ».
PROCEDURES COLLECTIVES
69f312e9cdc6046d47104a05
28 avril 2026
commercial « PRESTIGE 05 », dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2], DEFENDEUR à titre principal, Non comparant, non représenté, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats
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