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444 résultats pour « acceptation au moment de la formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba804cdc6046d472224b8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 17 avril 2025, la société FONCIERE [W] a fait procéder à un constat par Maître [Y] [X], commissaire de justice à [Localité 3] (pièce n° 12) indiquant notamment que : « Côté sud (…) je constate que

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En effet, en vertu de l'article 1102 du code civil : «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cf05cdc6046d47a783a0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société PCS conteste les formations facturées par la société CEGID et prétend que cette dernière est défaillante à démontrer de leurs réalités.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cfdecdc6046d47a3f0af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ayant pris effet en novembre 2019, Constater que la CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE n'a pas mis en œuvre la procédure de conciliation préalable prévue à l'article 16 du contrat d'exercice libéral, Par

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

PANACEA devrait en effet conserver la liberté de ne pas contracter.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4e11cdc6046d47e0bfdb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

« Constatations relatives aux déclarations des parties présentes » du procès-verbal de constat du commissaire de justice du 21 juin 2024, * CONDAMNER la société BETON CENTRE LOIRE à verser à la société

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TCOM

audience ordinaire

69e2b446cdc6046d47a05ee8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. » Dans la présente instance, la SELARL [V] VICTOIRE demande au tribunal de constater que le contrat est

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TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande au titre de la nullité du contrat de sous-traitance et des travaux supplémentaires Au soutien de sa demande de voir le tribunal prononcer la nullité du

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cac322cdc6046d478afc7a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Dans un deuxième temps le Tribunal doit rechercher si au moment où la banque appelle la caution en garantie, celle-ci a les moyens de faire face à son obligation En 2025, Madame, [B] a eu une rémunération

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

D'ailleurs, l'huissier a constaté que le véhicule semiremorque en charge de la société PIGEON BRETAGNE SUD n'était pas parvenu à monter la rampe, les roues de l'essieu s'enfonçant et patinant dans le sol

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TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

MOTIFS Le tribunal rappelle l'article 1103 du code civil : « Les contrats, légalement formés, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal constate que l'article 9 des conditions générales

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18eddcdc6046d474c2b6e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* La société CMF SERRES PLASTIQUE n'a à aucun moment contesté les dires de la société PEPINIERES [K], ni dans ses échanges mails, ni dans ces courriers de relances, ni dans ces dires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3904cdc6046d47bf5b4c

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

* La désignation amiable d'un expert, ce prix ayant été contesté par la société Santé avenir France, Dans ce contexte difficile entre associés, monsieur [T] [M] [V] a saisi en date du 03 mars 2023 le

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA

69ab08cecdc6046d47bf2951

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

fin de contrat.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

SUR LA RUPTURE DU CONTRAT EN COURS * Le contrat La commande de 30 régulateurs est formalisée par plusieurs échanges produits au dossier.

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TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TAFANEL a notamment accepté de lui apporter sa garantie financière pour un prêt de 300 000 € puis pour un autre prêt de 150 000 € contractés auprès de la Société Générale respectivement le 11 septembre

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TCOM

Chambre 01

69f2fd37cdc6046d470e799d

Commerce

2 décembre 2025

2 décembre 2025

700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DONNER ACTE au défendeur de son acceptation du désistement d'instance formé par la société LRP ALIMENTATION dans le cadre de la présente

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TCOM

chambre 1-8

69cfe14dcdc6046d47fe0d05

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1104 énonce que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le moyen tiré de la prescription sera rejeté.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7f909cdc6046d47120399

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

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