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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0ba804cdc6046d472224b8
11 mai 2026
Le 17 avril 2025, la société FONCIERE [W] a fait procéder à un constat par Maître [Y] [X], commissaire de justice à [Localité 3] (pièce n° 12) indiquant notamment que : « Côté sud (…) je constate que
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
En effet, en vertu de l'article 1102 du code civil : «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites
69f9cf05cdc6046d47a783a0
30 avril 2026
La société PCS conteste les formations facturées par la société CEGID et prétend que cette dernière est défaillante à démontrer de leurs réalités.
VENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
ayant pris effet en novembre 2019, Constater que la CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE n'a pas mis en œuvre la procédure de conciliation préalable prévue à l'article 16 du contrat d'exercice libéral, Par
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
PANACEA devrait en effet conserver la liberté de ne pas contracter.
69da4e11cdc6046d47e0bfdb
4 juillet 2025
« Constatations relatives aux déclarations des parties présentes » du procès-verbal de constat du commissaire de justice du 21 juin 2024, * CONDAMNER la société BETON CENTRE LOIRE à verser à la société
audience ordinaire
69e2b446cdc6046d47a05ee8
14 avril 2026
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. » Dans la présente instance, la SELARL [V] VICTOIRE demande au tribunal de constater que le contrat est
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande au titre de la nullité du contrat de sous-traitance et des travaux supplémentaires Au soutien de sa demande de voir le tribunal prononcer la nullité du
AFFAIRE COURANTE
69cac322cdc6046d478afc7a
26 janvier 2026
Dans un deuxième temps le Tribunal doit rechercher si au moment où la banque appelle la caution en garantie, celle-ci a les moyens de faire face à son obligation En 2025, Madame, [B] a eu une rémunération
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
D'ailleurs, l'huissier a constaté que le véhicule semiremorque en charge de la société PIGEON BRETAGNE SUD n'était pas parvenu à monter la rampe, les roues de l'essieu s'enfonçant et patinant dans le sol
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
MOTIFS Le tribunal rappelle l'article 1103 du code civil : « Les contrats, légalement formés, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal constate que l'article 9 des conditions générales
69b18eddcdc6046d474c2b6e
3 avril 2025
* La société CMF SERRES PLASTIQUE n'a à aucun moment contesté les dires de la société PEPINIERES [K], ni dans ses échanges mails, ni dans ces courriers de relances, ni dans ces dires.
69cd3904cdc6046d47bf5b4c
15 octobre 2025
* La désignation amiable d'un expert, ce prix ayant été contesté par la société Santé avenir France, Dans ce contexte difficile entre associés, monsieur [T] [M] [V] a saisi en date du 03 mars 2023 le
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
fin de contrat.
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
SUR LA RUPTURE DU CONTRAT EN COURS * Le contrat La commande de 30 régulateurs est formalisée par plusieurs échanges produits au dossier.
chambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
TAFANEL a notamment accepté de lui apporter sa garantie financière pour un prêt de 300 000 € puis pour un autre prêt de 150 000 € contractés auprès de la Société Générale respectivement le 11 septembre
Chambre 01
69f2fd37cdc6046d470e799d
2 décembre 2025
700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DONNER ACTE au défendeur de son acceptation du désistement d'instance formé par la société LRP ALIMENTATION dans le cadre de la présente
chambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
1104 énonce que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Le moyen tiré de la prescription sera rejeté.
1ère chambre
69e7f909cdc6046d47120399
2 juillet 2025
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
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