En l'espèce, l'incendie du 9 octobre 2019 a pris naissance au niveau R+3 de l'immeuble de Monsieur [Y] [W], assuré au titre multirisque habitation auprès de la société PACIFICA.

Or, selon les factures fournies par la partie adverse, cette dernière a eu recours aux services du laboratoire DELUXE MEDIA PARIS SAS.

se sont rapprochées et un accord transactionnel a été établi dont un original est annexé au présent jugement et en fait partie intégrante ; Ce protocole vaut transaction entre les parties et a pris effet

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

; Etablir un pré-rapport qui autorisera les dernières observations des parties dans le délai de 30 jours à compter de leur réception avant la rédaction du rapport définitif ; Autoriser, en cas d'accord

ET : PARTIE(S) DEFENDERESSE(S) : EXPERTISE CHOIX B [Adresse 2] Comparant par Maître Marine KLEIN DESSERE Avocate plaidante au barreau de METZ et Maître Bertrand GASSE Avocat correspondant au barreau

sur la chose et le prix.

Ces avenants portaient sur la plus-value consécutive à la modification du choix du maitre d'ouvrage pour les carrelages et les faïences choisies.

la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

du prix ».

parties et de leurs moyens.

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

ANIP, ou toute autre grille équivalente ayant reçu l'accord des parties.

Un Prix Provisoire a été fixé d'un commun accord par les parties à 640.000 Euros sur la base des fonds propres de la société au 31 décembre 2022, et le Prix définitif devant être calculé par le Cédant

L'Administrateur Judiciaire signale que l'offreur n'a pas précisé la ventilation du prix de cession ni à quoi correspond la valorisation des stocks selon une quote-part du prix d'achat, hors TVA, taxes

parties se présentent. 19.

En l'espèce, les devis ont donc valeur de contrat et il y a bien eu accord sur la chose et sur le prix.

1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023069504 ENTRE : SARL TROIS ETOILES, dont le siège social est 122 boulevard de Clichy 75018 Paris -RCS B 790277446 Partie

de faire connaitre leurs observations et leur propre estimation ; Disons que : * L'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix après avoir obtenu l'accord du juge chargé du contrôle et du

accord et aucun doute sur la chose.