LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

[W] signe le contrat de prêt accordé par Bpop d'un montant de 10 000 €. Ce prêt n°08864585 est remboursable en 36 mensualités de 297,86 € dont 5,33 € d'assurance au taux d'intérêt de 3,39 %.

Cette société en nom collectif, au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 812 784 056, est détenue par Madame [E] [R] à hauteur de 2 999 parts sociales et Monsieur [

Pour les besoins de son activité, elle lui a accordé différents concours et notamment, le 28 juin 2012, un prêt professionnel N° 9055702 PCM TRESORERIE TAUX FIXE de 40 000 €, d'une durée de 84 mois avec

ET La SAS LABARTHE AUTOMOBILE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 510 184 179, ayant son siège social [Adresse 3] (France) ; Non comparante, non représentée

Puis, le 7 octobre 2022, la BANQUE CIC SUD OUEST a accordé un autre prêt à Monsieur [B] [A] d'un montant de 8.280,00 € au taux annuel de 3,15 % remboursable sur 48 mois pour acheter un véhicule.

Un contrat de prestation ponctuelle n° 2021432.1 a été régularisé entre les parties le 28 novembre 2022, pour un montant total de 5.300 € HT.

Un constat d'accord établi par un conciliateur de justice le 7 avril 2022 prenait acte de son engagement d'assurer, avant le 30 juin 2022, la fourniture de menus équipements, de reprendre l'installation

La Société ne peut valablement contester le montant de la facture ni prétendre à un accord tarifaire préalable inférieur, les prix pratiqués étant affichés et conformes aux usages professionnels.

aux parties.

Le 4 octobre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Le 9 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

se limite aux 270 parts qu'il détient sur les 300 parts composant le capital social de la SCI [K].

Elle ne conteste pas les factures et fait part de son souhait à régulariser sa situation et de sa bonne foi en ayant viré post assignation la somme de 5 000 € le 26 mars 2026, et 2 702,01 € le 27 avril

ENTRE PARTIES DEMANDERESSES : * SAS @COM.SOFEC-PYRENEES Immatriculée sous le numéro 434 260 840, ayant son siège social [Adresse 1] - @COM.SOFEC-AJC Immatriculée sous le numéro 487 870 057, ayant son

conseil ; * Dire et juger qu'il sera sursis à la condamnation de cet article 700 si le présent accord est scrupuleusement respecté par la société SAS [Localité 3] jusqu'à son terme ; * CONDAMNER la

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS FUTUR DIGITAL Immatriculée sous le numéro 517 862 967, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Mylène TROLONG, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.

formé entre les parties.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222