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160 résultats pour « accords ou pratiques concertées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a7ca6ecdc6046d47717abf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Naturellement, le défaut de personne visée dans les propos rend l'intérêt à agir du demandeur impossible à rapporter, celui-ci n'étant pas concerné par les propos en cause.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a6d5cdc6046d47371e02

Commerce

14 février 2025

14 février 2025

Caupamat demande le paiement des deux factures impayées comportant la location et la cession des plaques volées ; Despierre conteste.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Manœuvre dolosive pratiquée par [Z] L'article 1104 du code civil précise : « [Localité 3] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ea15cdc6046d47f604ba

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 25 octobre 2019, la SAS G2A PARTNERS a acquis de la société PLANET PRODUCTIONS un ensemble de lots de copropriété visés dans le Protocole d'accord, sis au [Adresse 8] [Localité 4] au prix de 450.000

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

notamment de l'isolant écologique, thermique et acoustique pour l'habitat, de l'insonorisation et l'isolation pour l'automobile et du feutre de confort pour la literie.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ; b) l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ; c) le présent

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8764ccdc6046d471b1f22

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette lettre de commande lui permettait de manifester son accord et contenait : * La référence du devis édité et communiqué préalablement par MSA Services ; * La désignation, le lieu et la date de la

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il n'est pas contesté que les contrats de travail de Messieurs [C] et [F] n'incluaient aucune clause de non-concurrence.

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TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Or EA réclame le paiement de factures sans démontrer avoir obtenu l'accord préalable de PANACEA pour les influenceurs concernés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Le 29 novembre 2014, le CREDIT AGRICOLE a accordé à la société, [U], dirigée par, [A], [O], [U], artisan couvreur, un plafond d'engagements de 150 000 €, dont 90 000 €

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société VDA souligne l'absence d'urgence et la présence de contestations sérieuses.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deb320cdc6046d473f7aab

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

L'article 6.1 des conditions générales de vente établies le 22 janvier 2024 précisent « les prestations sont payées par prélèvement bancaire à 30 jours nets date de facture, sauf accord particulier ».

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il a également été convenu entre les deux parties qu'aucune demande ne sera faite auprès du prestataire si le client conserve l'acompte du dossier annulé » ; Il en résulte donc, que contractuellement

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40822cdc6046d47eb0627

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Dans ce contexte, la marchandise transportée par GEODIS D&E MEDITERRANEE pour le compte de KDC DISTRIBUTION a été conservée dans les entrepôts du transporteur, sans livraison à KDC DISTRIBUTION ni à ses

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la prétendue défaillance de l'association VTF de ses propres obligations légales et contractuelles : ABSYS CYBORG se contente d'affirmer que la mission de procéder à la mise à jour des taux ne lui

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME

69c856b2cdc6046d4756cf60

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

énergie pour les entreprises, a signé le 6 mars 2020 avec la Société AZ ECO un contrat de mandataire libre prenant effet à compter du 16 juin 2019, par lequel la Société OPTIMA ENERGIE (le mandant) accorde

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TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ZSphère a déposé une requête auprès du président du tribunal de commerce de Lille aux fins d'être autorisée à obtenir la conservation des preuves et lui permettre de faire fixer son préjudice.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a154b0cdc6046d47e54931

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

judiciaire de Grasse faisait droit à cette demande ; Qu'en date du 23 juin 2023 l'expert judiciaire rendait son rapport dont conclusions synthétiques ci-dessous (pièce n° 4) : « Le véhicule des consorts

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TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Selon Orpheus, le 23 juillet 2021, les parties concluent un accord prévoyant : * l'entrée de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0b9ccdc6046d477b1e88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société BIRD FORMATION a contesté toute faute de sa part par courrier du 21 août 2024. Faute d'accord amiable, Monsieur [G] a saisi le tribunal de commerce de Marseille.

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