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182 résultats pour « accusé jugé en dernier ressort ayant formé un pourvoi en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abf464cdc6046d47d176b9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La formation de jugement, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f03c1fcdc6046d47cbea09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbce1fcdc6046d479ea903

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

n'avait pas le pouvoir de signer ce procès-verbal de réception.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans son arrêt du 24 mai 2007, n° 06-12.454, cité par la demanderesse, la 2ième chambre civile de la cour de cassation à juger : « … la circonstance que la société appelante se soit présentée sous une

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

RG J2024000007 Code N° 594 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 8] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bfb6cdc6046d47afb1ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 30 octobre 2023, la société WJ INVEST forme opposition par courrier recommandé avec accusé de réception soutenant qu'elle n'est pas redevable des sommes visées.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8ffebcdc6046d478cc9a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c506cdc6046d4771292c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/07/2025 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Pour les débats : Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT Jugement rendu

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acddb1cdc6046d47e5bbbf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Lorsqu'un contrat de location prévoit qu'en cas de résiliation aux torts du locataire ce dernier doit verser immédiatement au bailleur le montant des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat,

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A l'audience du 27 janvier 2025, après avoir entendu, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 4 mars 2025 reporté

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 08/09/2025 La cause a été entendue à l'audience du 16/06/2025 à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[F], 27. * Dire et juger que le défaut de règlement des mensualités et la résiliation du contrat de crédit-bail subséquente a été causé en tout ou partie par les différents manquements de la demanderesse

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et

69b4ac2acdc6046d4798a554

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure », * Attendu que le

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure », * Attendu que le

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c3b9cdc6046d47f17958

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[L] [B] et la SC [L] [B] INVESTISSEMENTS HOLDING, devant le juge compétent, * JUGER en conséquence la Ville de [Localité 1] irrecevable en son action, Subsidiairement, sur le fond, JUGER que la présentation

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20eb7cdc6046d47b994a9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

maintenance et exploitation de … remontées mécaniques ».

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fc0ecdc6046d47b8546f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.

Source officielle

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