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781 résultats pour « acte initial de poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c9cdcecdc6046d47755274

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la poursuite abusive de l'activité, le Tribunal relève que la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle de Gestion de la Fédération Française de Hockey sur Glace a jugé que la poursuite d'activité

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91e1cdc6046d4720bdc1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour les contrats en cours : Poursuites des contrats selon les termes initialement convenus.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

[S] au sein de LA POSTE ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, En conséquence, Débouter la société FYI.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf31d8cdc6046d47ee44ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 3 février 2023, BAM a informé ARTGAPI que : * Le délai initialement prévu ne pouvait être respecté ; * Le budget du projet était réévalué à 120 000 euros HT ; * La poursuite des prestations nécessitait

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il caractérise de ce fait, une poursuite abusive de l'activité déficitaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62681cdc6046d47e601dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour; Le Tribunal après en avoir délibéré, Jugement arrêtant la cession dans la liquidation judiciaire avec poursuite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PREND ACTE de ce que la société NEW-TOWT a levé, à l'audience, l'ensemble des conditions suspensives initialement présentes dans son offre de reprise.

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TCOM

POUR CONCLURE

69b7d822cdc6046d47d7ba00

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

RAPPEL DES FAITS Par acte notarié des notaires Me [O] [T] et Me [N], en date du 28 octobre 2014, la SARL « ICHTIOS », constituée sise [Adresse 5], par Monsieur [C] [H], se portait acquéreur des actions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6cf3fcdc6046d475a4267

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement s'est poursuivi dans les conditions initiales du contrat durant la période d'observation et se poursuivra dans les mêmes conditions

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34300cdc6046d47d6945c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Un avenant au bail commercial initial a été signé le 3 mai 2021 prévoyant : * Une surface supplémentaire de 200 m 2 de bâtiment et une surface de terrain supplémentaire de 400 m 2, * Un loyer annuel

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte en date du 22 juin 2021, les dirigeants ont formé un pourvoi à l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bourges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51dadcdc6046d47a0c968

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

des contrats à exécution successive selon les échéanciers contractuels initiaux Les créances à échoir seront réglées selon les échéanciers contractuels initiaux. 6 - Contrats de prêts Les créances

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20b67cdc6046d47b95b0b

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Affaire N°2024F01253 Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024 signifié par remise en l'étude, M.

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TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de poursuivre les relations nouées entre les co-contractants initiaux.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b58977cdc6046d47a7e32c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de la poursuite de l'intégralité des contrats de travail, attachés au fonds de commerce de la société GP RESTAURATION, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code de Commerce, PREND ACTE

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TCOM

Chambre 2-2

69d47ad6cdc6046d475c75cd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le plan de sauvegarde présenté permet la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et le désintéressement des créanciers sur une durée de 8 ans, la première échéance devant intervenir en 2026 à

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TCOM

Trib. de Commerce

69df626acdc6046d474f1b4b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 25/11/2025 et a fixé

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb223ecdc6046d47c913f4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement en date du 24/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 27/01/2026 et a fixé

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TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69f46adecdc6046d4731586e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Les créances à échoir doivent être réglées conformément aux conditions initiales et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul des échéances.

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