AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9cdcecdc6046d47755274
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la poursuite abusive de l'activité, le Tribunal relève que la Commission Nationale de Suivi et de Contrôle de Gestion de la Fédération Française de Hockey sur Glace a jugé que la poursuite d'activité
Source officiellePage 6 sur 40
Trib. de Commerce
6a0b91e1cdc6046d4720bdc1
6 mai 2026
6 mai 2026
Pour les contrats en cours : Poursuites des contrats selon les termes initialement convenus.
Source officielle