Le même jour, Monsieur [Q] [H] et Monsieur [X] [L] ont chacun souscrit un acte de cautionnement solidaire en faveur de la banque.

Adresse 1] [Adresse 2] * Monsieur [T] [Z] DEMANDEUR - en personne [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Rôle n° 2025F5548 Procédure 2022RJ718 EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

Par acte de cession de créance en date du 1 er juillet 2019, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a procédé à la cession de sa créance sur [Z] au profit de FRANFINANCE.

à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS Madame, [G], [O], exploitante d'un fonds de commerce de taxi à, [Localité 2] depuis le 1 er avril 2008, a conclu le 3 janvier 2017 plusieurs actes

Il évoque une simple négligence, voire une imprévoyance et l'absence d'intention de nuire ou d'intention frauduleuse, dans un contexte d'état de dépendance.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, signifié à personne habilitée pour personne morale, [G] a assigné [P] devant ce tribunal à l'effet

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur la validité et la disproportion de l'acte de cautionnement Selon l'article 2297 du Code civil applicable aux actes de cautionnement, il ne peut être opposé le formalisme des

judiciaire de Monsieur, [H], [C], [Adresse 1] , [Adresse 2] DEMANDEUR - en personneЕΤ ENTRE * Monsieur, [H], [C] C/, [P], [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

été désignés : * Monsieur [Z] [P] en qualité de Juge Commissaire, * Monsieur [H] [X], en qualité de Juge Commissaire suppléant, * Maître [S] en qualité de liquidateur judiciaire ; ATTENDU que par acte

LA PROCEDURE Par acte d'huissier régulièrement signifié, en date du 11 décembre 2023, la SELARL, [W], [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECO-HABITAT.ENR assignait Monsieur, [N], [

DAVY-RANCUREL Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Madame Lucy MORET Monsieur Reynald LEROY Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 25/04/2025 PAR ACTE

que, suite à un signalement reçu en juin 2024, des vérifications menées par sa Direction Audit Contrôle Interne Risques avec l'assistance du cabinet Ernst & Young ont mis en évidence des manœuvres frauduleuses

Conformément aux termes de l'ordonnance du 22.07.2025 de la Présidente du Tribunal de Commerce d'Annecy, celui-ci a été cité à comparaître à l'audience du 24.09.2025 par acte remis le 11.08.2025 par Me

700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [M] [P] [N] [G] a commis des actes

nécessaires aux organes de la procédure faisant obstacle au bon déroulement de celle-ci, de ne pas avoir remis la liste des créanciers visée à l'article L622- du Code de commerce et d'avoir augmenté frauduleusement

En vertu de l'article 1346-5 du même code, le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance, mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2024 ayant fait l'objet d'un procès-verbal conformément aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile

la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V les faits ci-après : 1° (Abrogé) 2° Sous le couvert de l'activité ou du patrimoine visés par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes