en sa qualité de mandataire judiciaire de la société COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION (CIEC), prise en la personne de Me [T] [E], dont le siège social est [Adresse 6] Intervenante

indemne Chubb prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile de JDCE et JDCP de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre des désordres survenus sur les transformateurs

de l'assuré contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

déterminé. » L'article 32 du même code énonce qu'« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » L'article 122 du même code prévoit que « Constitue une

par Monsieur [O] [Q] des actions au profit de Madame [A] à la signature du Protocole Transactionnel, le rachat de ses actions se faisant à la valeur nominale et contre le rachat de son compte courant

En application de l'article 1240 du code civil, les sociétés LCM IMMO et RESDIDA sont mal fondées dans leur action contre la société TECHNI GRAVURE.

Elle ajoute que maintenir l'instance niçoise malgré sa caducité reviendrait à contourner la règle impérative de prescription triennale applicable aux actions en responsabilité contre les commissaires aux

Il a alors fait une proposition de rachat de ses actions au prix unitaire de 150 euros par action, refusée par la société [S] [J].

qualité de liquidateur de la société qui a été ultérieurement remplacé par la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [V] le 1 juillet 2023.

La SELARL EKIP' prise en la personne de Maitre [H] [J] ([Adresse 5]), en qualité de liquidateur de la société CC TRAVAUX PUBLICS SAS, ne se présente pas, ni personne pour elle.

intentée n'est pas recevable car prescrite au titre de l'article L 133-6 du Code de commerce qui dispose que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier

dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue par le troisième texte précité, est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit, mais aussi

Comparante SA AXA FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Comparante Représentées par la SCP HUVELIN & Associés prise en la personne de Maître [J] [T], Avocate [Adresse

d'un recours évident contre le [E] [B] et INVENIO SOLUTIONS.

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » L'acte de subrogation du 2 octobre 2023 produit aux débats contient un aveu

Monsieur [J] [I] ne comparaît pas, ni personne à sa place.

Le 9 mars 2016, Verisure y a répondu en contestant une nouvelle fois sa responsabilité.

Le 10 mars 2023, Deltalog a pris en charge le conteneur plombé.

à l'égard de Bonadei ; Que l'article 12 de la loi 75-1334 dispose que : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en

Sur la non-tenue volontaire de la comptabilité de la société : L'article L.653-5-6 du Code de Commerce stipule : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle