[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

1231-1 du code civil, Recevoir SOGESSUR en son action, La juger bien fondée en ses moyens et demandes, Condamner ENEDIS à verser à SOGESSUR la somme de 121 285,34 €, avec intérêts légaux depuis la

* radiation d'office au registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R.123-125 du code de commerce

En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1224, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du

par l'article 1792-6 du même code.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté RÉSUME DES FAITS La SAS DJ ALIMENTATION, RCS 894 128 123, sise [Adresse 6] ayant pour activité l'alimentation générale, a souscrit par acte sous seing privé en date

* le passif s'élève à 126 261,00 euros dont 123 093,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 18 297,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Cela étant exposé, le Tribunal : Attendu qu'à l'audience, la SOCIETE D'HOTELLERIE ET DE TOURISME DE SAINT-NECTAIRE indique se désister de son instance et

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L.123-12 et suivants, L.223-26 du code de commerce ; Vu les articles R.223-18, R.123-172 à R.172-177 du code de commerce ; Vu l'article 11 du code de procédure civile

73 à 121 ou des articles 122 à 126 du Code de procédure civile ; le tribunal de commerce de Chartres déclarera donc la société LOCAM recevable en ses demandes.

Dans ses premières écritures, la société OAAN CONSULTING sollicitait la condamnation de la société GSE ELECTRO au paiement de 268.000 EUR au titre des pénalités contractuelles prévues par l'article 9 du

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Par actes délivrés le 9 juin 2022 suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL Location Terrassements [A] [Z], immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 394 691

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce opérations d'inventaire devant commencer dans un délai de 8 jours à compter du jugement d'ouverture et être achevées dans un délai de 30 jours.

[O] [Z], président de [A] CORPORATE, justifiant à son encontre des dispositions prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles

Vu l'article D441-5 qui dispose : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.»

L'article 2 du CCAP du Marché renvoie à l'application du CCAG FCS, dont l'article 37 dispose : « 37. 1.

* Le recours subrogatoire de [W], à hauteur la somme susvisée, est ainsi justifié conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances.

La société FR CONSTRUCTION étant constituée sous la forme d'une SAS, cette dernière est soumise aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-18 du code de commerce concernant l'exigence de tenue d'une

12.3 al.5 des statuts sociaux et au vue de l'inapplicabilité des dispositions de l'article L.228-24 der.