comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [B] [O] [L] [J], Immatriculée sous le numéro RCS 807 661 558, [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement

Au vu de ladite requête, les personnes ont été invitées, par courriers LRAR du greffe en application des dispositions légales actuellement en vigueur, en date du 29 juillet 2025, à se présenter en chambre

1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 18 mars 2026 Références : 2026P00005 Date d'enrôlement : 6 janvier 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet

Elle emploie actuellement 37 salariés contre 52 à l'ouverture de la procédure et a réalisé sur l'exercice clos le 31/12/2024 un chiffre d'affaires de 6.314.395 €uros pour un résultat net de 338.342 €uros

4°) Créances à échoir au titre des emprunts souscrits antérieurement à l'ouverture de la procédure : Les créances à échoir au titre des prêts en cours à la date d'ouverture de la procédure et actuellement

négociations ; l'entreprise justifie à ce jour de disponibilités suffisantes pour financer sa période d'observation, l'enjeu sera de démontrer qu'elle est en capacité de renouer avec l'équilibre ; En l'état actuel

généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que la société a régularisé sa situation vis-à-vis de son assurance, * que la trésorerie est actuellement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00944 SAS ASAP N° RG: 2025L02317 DEBITEUR SAS ASAP [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] RCS PARIS : 918261926

poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, * que le passif annoncé par le débiteur se chiffre à 86 101,84 € euros, * que l'activité de l'entreprise est actuellement

International, ci-après « GFBI », souhaite profiter de cette acquisition pour se positionner comme un acteur majeur dans les systèmes rapidement déployables, notamment dans le domaine des technologies

En conséquence, le tribunal déboutera [P] de sa demande d'autorisation de récupérer et revendre les matériels actuellement séquestrés.

Le cas échéant, fournir toutes précisions nécessaires pour déterminer l'état actuel du véhicule, 4.

cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : Monsieur [I] [T], domicilié [Adresse 2] et actuellement

l'associé unique du 9 juillet 2015 et le retrait des dépôts d'actes au greffe.

La MEDIA H ANTILLES [K] SAS, assistée de son conseil, comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil, Il est expliqué la situation actuelle ainsi que les différentes difficultés rencontrées par

(SAS) [Adresse 1] Me Clémence BAVOIL-MERCADIER [Adresse 2] * C/ [Q] (SAS) [Adresse 3], et actuellement [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] Suivant exploit de Me [W] [H], Commissaire de Justice en résidence

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [Q]'STREET [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] Activité

par Me Jeffrey NETRY, avocat Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement