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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés procédures collectives
69a4c359cdc6046d4730bd70
12 janvier 2026
convoquées en Chambre du conseil devant le Tribunal de céans à l'audience du 18/12/2025 en vue du renouvellement de la période d'observation, puis renvoyées à l'audience du 08/01/2026, date à laquelle l'affaire
Trib. de Commerce
69b02c11cdc6046d4728d7bf
8 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate un faible chiffre d'affaires réalisé sur la période d'observation engendrant une perte et démontrant ainsi une capacité financière insuffisante
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7e9fcdc6046d4729dabe
14 janvier 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le chiffre d'affaires réalisé pour l'année 2023 s'élève à 720.000 euros. Attendu que le passif de la société débitrice reste à être consolidé.
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
15 avril 2026
527,12 euros et qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, indiquant que les factures litigieuses ne sont pas des factures de marchandises expédiées mais sont établies par rapport au chiffre d'affaires
69df5aaacdc6046d474dfdc4
14 avril 2026
Il résulte de ce projet les éléments d'information suivants : Le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'observation est de 372 000€.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5a1cecdc6046d474200f5
7 octobre 2025
A l'audience, le dirigeant explique que les difficultés de l'entreprise sont dues à une baisse d'activité, de sorte que le chiffre d'affaires réalisé ne permet plus de couvrir les charges courantes de
69c09268cdc6046d4798d40e
8 juillet 2025
A l'audience, la dirigeante explique que les difficultés de l'entreprise sont dues à une baisse d'activité, de sorte que le chiffre d'affaires réalisé ne permet plus de couvrir les charges courantes de
69c0a549cdc6046d479a0a3a
14 octobre 2025
difficultés de la société résultent d'une baisse de fréquentation de la boutique, du fait notamment d'une mauvaise réputation depuis quelques temps du lieu où elle se situe, de sorte que le chiffre d'affaires
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb20dbcdc6046d47c8f9f2
29 avril 2026
un chiffre d'affaires de 406 546,00 euros ; Attendu que Madame la procureure de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Qu'en conséquence, il
69fb20f2cdc6046d47c8fb88
de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires
69fb21facdc6046d47c90f0a
69fb2211cdc6046d47c91080
69c778facdc6046d47436a5d
28 janvier 2026
d'un actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé
69c7792ecdc6046d474370c9
un chiffre d'affaires de 818 546,00 euros ; Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Qu'en conséquence, il convient
69df5a87cdc6046d474df9c8
Il résulte de ce projet les éléments d'information suivants : Le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'observation est de 371 000€, en ligne avec les réalisations de l'exercice 2025.
6a0d7c86cdc6046d4749f512
13 mai 2026
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
Le chiffre d'affaires réalisé par son seul service inspection a chuté de 168.382 euros entre les exercices 2022/2023 et 2023/2024 et de 109.636 euros entre les exercices 2023/2024 et 2024/2025. 2.
69a5be54cdc6046d4744f3b3
20 janvier 2026
à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » En Faits La société réalise
Chambre 03
69f4a5b5cdc6046d4735c428
17 juillet 2025
s'élèverait à 27.937,00 € dont disponible 2.500,00 € ; * Le passif total serait de 33.890,00 € privilégié et exigible en intégralité ; * La société est dans l'incapacité de produire le montant du chiffre d'affaires
69c0b17ecdc6046d479ad469
27 janvier 2026
A l'audience, le dirigeant et son conseil expliquent que les difficultés de l'entreprise sont dues à un manque de trésorerie, du fait notamment d'une baisse du chiffre d'affaires réalisé combinée au coût
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