est pas opposable, outre que son issue est incertaine, les factures étant anciennes, aucun élément sur la réalité de ses difficultés n'étant produit, et sa propre trésorerie se trouvant lourdement affectée

besoin est, tout sachant ; * Examiner le véhicule de marque FIAT, modèle DOBLO, immatriculé [Immatriculation 1], décrire son état, notamment de vétusté et relever l'ensemble des désordres pouvant l'affecter

rendue le 18 mars 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, dans l'instance enregistrée sous le n° RG 2024 008679, Juger que l'ordonnance de référé du 18 mars 2025 est affectée

Selon offre préalable signée électroniquement le 24/10/2023, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a accordé à la société GROUPE XS SECURITE un prêt d'un montant de 69.250 € affecté

Que le versement de l'acompte de 3.465,00 € est à affecter à la facture N° CF0019464 de 30.465,00 €, et que celle N° CF0019463 de 2.695,20 € comporte la signature de Monsieur [E].

SUR CE, LE TRIBUNAL, Madame [M] [Y] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 798 793 592 - pour laquelle une déclaration d'affectation du patrimoine a été

Pour s'opposer au paiement, la société [E] persiste à soutenir que l'arracheuse de lin serait affectée d'un vice caché. C'est en l'état que se présente cette affaire.

En outre, le dégât des eaux, qui affecte les salles situées sous le restaurant, affecte au premier chef le local assuré.

C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise au tribunal des activités économiques de Nanterre de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement du 8 janvier 2026.

défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : La société PB IMPORT EXPORT (ci-après « PB ») a souscrit le 15 mai 2022 auprès de la société CA Auto Bank S.p.A. un contrat de crédit « affecté

développement des filiales ; également la création, l'acquisition, le développement de tout fonds de commerce ou d'industrie, ainsi que toutes prestations de services ; elle pourra prêter ou emprunter, affecter

précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information et les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [G] [L], pour lequel une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée au greffe du Tribunal de céans le 08/06/2020, sous le n°6 avec pour dénomination utilisée pour

DEMANDEUR : * Monsieur [R] [G] [Adresse 1], pour lequel une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée au répertoire des métiers le 22/09/2021 avec pour dénomination utilisée pour l'activité

Sur la durée de l'interdiction : Le tribunal, s'agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l'incidence et les conséquences d'une gestion défaillante qui affecte

dans l'affirmative, les décrire, en indiquer la nature, l'ampleur et la date d'apparition, * rechercher la cause et l'origine des désordres, * dire si les désordres, dont le véhicule litigieux est affecté

Ces affectations ayant permis de solder intégralement un prêt dont le terme était également déchu, LCL a agi de la manière la plus avantageuse pour le débiteur.

[Q] [L] [O] Le jugement du 25 juin 2025 est affecté d'une erreur matérielle flagrante puisque dans les motifs, il est indiqué que les intérêts applicables seront calculés sur la base de trois fois le