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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société LINKEO.COM est une agence indépendante de communication globale, spécialisée dans la conception, la livraison et l'hébergement de sites internet.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

barreau de Paris DÉFENDEURS : [X] FRANCE (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Olivier LEBLANC, du cabinet Taylor Wessing, avocat au barreau de Paris [F] NATIONAL INSURANCE COMPANY, ès qualités

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TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Saint-Cricq-Chalosse 3) SARL BEARNTEK, RCS de Pau B 795 003 540, dont le siège social est Centre Commercial Porte d'Aspe, Rue des Oustalots Prolongée 64400 Oloron-Sainte-Marie 4) SARL FUMEL COMMUNICATION, RCS d'Agen

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TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le 17/07/2017, un marché de travaux est signé entre la SCCV ILOT 2B SUD et la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, devenue EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST, (ci-après dénommée « EIFFAGE ») en qualité de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

compte courant d'associé, assortie des intérêts au taux conventionnel à compter du 2 novembre 2022, jour d'arrêté du bilan de cession ; En conséquence : AUTORISER la SCP POMMIER COHEN &ASSOCIES, es qualités

Source officielle

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