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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22af1cdc6046d47bc6844
15 juillet 2025
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre du conseil procédures collectives
6a0442d3cdc6046d47920216
12 mai 2026
Par la SELAS [G] en la personne de Maître [J] [G], administrateur judiciaire qui sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur requête.
Chambre 2-2
69d28b63cdc6046d4735d238
27 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 27 janvier 2025 Chambre 2-2 SA LA LICORNE COMPAGNIE DE REASSURANCES [Adresse 1] CONVERSION
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69e34b45cdc6046d47ab4b9b
15 avril 2026
avait été fixée au 24/05/2026, Mais attendu que l'administrateur et la SELARL PERIN [P] représentée par Maître [T] [P] ont déposé une requête en date du 08/04/2026 aux fins de voir prononcer la conversion
AFFAIRES NOUVELLES
69c9564acdc6046d476a225d
11 juillet 2025
Localité 2], de deuxième part et de Maître, [G] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer
69c9565bcdc6046d476a264d
Localité 2], de deuxième part et de Maître, [B] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer
69c9566fcdc6046d476a2bcc
69c95682cdc6046d476a2ce8
Localité 2], de deuxième part et de Maître, [U] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer
69c956e4cdc6046d476a33b0
69c956f7cdc6046d476a34f9
Localité 2], de deuxième part et de Maître, [R] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer
69c9571ecdc6046d476a37b3
Localité 2], de deuxième part et de Maître, [I] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer
69c95731cdc6046d476a38c8
69c95744cdc6046d476a3a28
69c95756cdc6046d476a3b6e
Localité 2], de deuxième part et de Maître, [M] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer
69c95768cdc6046d476a3c7a
69c95779cdc6046d476a3dcb
Localité 2], de deuxième part et de Maître, [E] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer
69c9578bcdc6046d476a3eda
Localité 2], de deuxième part et de Maître, [Z] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer
69c957d4cdc6046d476a43bd
Localité 2], de deuxième part et de Maître, [Q] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer
69c957e5cdc6046d476a44cb
Localité 2], de deuxième part et de Maître, [H] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer
69c957f7cdc6046d476a4627
Localité 2], de deuxième part et de Maître, [D] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer
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