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DÉCISION / ECLI

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c22af1cdc6046d47bc6844

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

6a0442d3cdc6046d47920216

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par la SELAS [G] en la personne de Maître [J] [G], administrateur judiciaire qui sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur requête.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d28b63cdc6046d4735d238

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 27 janvier 2025 Chambre 2-2 SA LA LICORNE COMPAGNIE DE REASSURANCES [Adresse 1] CONVERSION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil

69e34b45cdc6046d47ab4b9b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

avait été fixée au 24/05/2026, Mais attendu que l'administrateur et la SELARL PERIN [P] représentée par Maître [T] [P] ont déposé une requête en date du 08/04/2026 aux fins de voir prononcer la conversion

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9564acdc6046d476a225d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Localité 2], de deuxième part et de Maître, [G] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9565bcdc6046d476a264d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Localité 2], de deuxième part et de Maître, [B] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9566fcdc6046d476a2bcc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Localité 2], de deuxième part et de Maître, [G] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95682cdc6046d476a2ce8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Localité 2], de deuxième part et de Maître, [U] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c956e4cdc6046d476a33b0

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Localité 2], de deuxième part et de Maître, [G] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer

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69c956f7cdc6046d476a34f9

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Localité 2], de deuxième part et de Maître, [R] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer

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69c9571ecdc6046d476a37b3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Localité 2], de deuxième part et de Maître, [I] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer

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69c95731cdc6046d476a38c8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Localité 2], de deuxième part et de Maître, [I] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer

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69c95744cdc6046d476a3a28

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

Localité 2], de deuxième part et de Maître, [U] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer

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69c95756cdc6046d476a3b6e

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

Localité 2], de deuxième part et de Maître, [M] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer

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69c95768cdc6046d476a3c7a

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11 juillet 2025

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Localité 2], de deuxième part et de Maître, [G] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer

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69c95779cdc6046d476a3dcb

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

Localité 2], de deuxième part et de Maître, [E] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer

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69c9578bcdc6046d476a3eda

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

Localité 2], de deuxième part et de Maître, [Z] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer

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69c957d4cdc6046d476a43bd

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

Localité 2], de deuxième part et de Maître, [Q] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer

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69c957e5cdc6046d476a44cb

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

Localité 2], de deuxième part et de Maître, [H] es qualité de troisième part Ce protocole transactionnel prévoit que le liquidateur judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer

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69c957f7cdc6046d476a4627

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11 juillet 2025

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