La relation ayant duré dix ans et demi, c'est un préavis de dix mois qui aurait dû être respecté par la société [S] [O].

points sur l'ensemble des sommes dues à compter du 12 février 2026, date de la mise en demeure, et ce jusqu'au parfait paiement ; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année

Que cette situation lui cause un dommage imminent au visa de l'article 873 du code de procédure civile que le juge des référés a le pouvoir de prévenir en lui accordant un moratoire de 2 ans.

Sous réserve des oppositions qui pourraient être émises et de l'expiration des délais légaux de responsabilité comme indiquées à l'article 6 ci-dessus, les Parties donnent donc conjointement instruction

Vu les articles 485 et suivants, 489, 699, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 mars 2026 par : SAS PHNOM PENH TAXI [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

Elle sollicite également la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

A cet effet, elle a indiqué à la société DILIGENCE SOFTWARE que sa Secrétaire Générale souhaitait que la durée de trois ans telle que visée dans la Proposition Contractuelle soit réduite à un an.

préjudice de jouissance provisoire du fait de l'absence de restitution spontanées des véhicules, somme à parfaire à date de restitution effective, Ordonner la capitalisation des intérêts échus par année

Puis la société PRODISA aurait gelé le contrat sur plusieurs années, puis lorsqu'elle a demandé le solde de la livraison, elle aurait refusé de payer la facture finale.

Le Tribunal ayant vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement et les pièces annexes déposés au Greffe le 13 avril 2026 par : M.

Ce contrat a été conclu pour une durée de 5 ans avec renouvellement pour une durée de 2 ans, sauf dénonciation par l'une des parties au moins six mois avant la survenance du terme.

A la fin de l'année 2023, M. [S] a été embauché par LA POSTE.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 7 avril 2026 par : SARL JC CONSTRUCTION [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 9 avril 2026 par : SAS NOVA INTEGRATION5 [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

Le trouble de jouissance est l'impossibilité d'utiliser un bien. Le trouble de jouissance peur faire l'objet d'une évaluation plus précise et être quantifiée.

L'essentiel des commandes se passe avant le mois d'octobre de chaque année.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 16 avril 2026 par : [J] [Y] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 3 avril 2026 par : SARL GENERATION TRANSPORT FRANCE [Adresse

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.